offres trop chère

[Boïo]

nous avons une somme affectée
mais elle n'est pas indiquée dans le DCE
ni son imputation.

[Lolila]

la jp citée par Speedy (je parle sous son contrôle) concerne le fait de déclarer des offres inacceptables : dans ce cas vous écartez les candidats trop chers mais votre procédure continue avec les autres

c'est différent pour la déclaration sans suite, il "suffit" d'un motif d'intérêt général

[speedy]

Conseil d'Etat 24 Juin 2011 Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines et Société Seni, req. n°346665 L'arrêt du 24 Juin 2011 rendu par le Conseil d'Etat précise la notion d'offre inacceptable, au sens de l'article 35 I 1° du Code des marchés publics (CMP), dans le cadre de la motivation du rejet d'une offre lors de la passation d'un marché public.UN ENCADREMENT STRICT POUR QUALIFIER UNE OFFRE  D'« INACCEPTABLE »

[Boïo]

la jp citée par Speedy (je parle sous son contrôle) concerne le fait de déclarer des offres inacceptables : dans ce cas vous écartez les candidats trop chers mais votre procédure continue avec les autres

c'est différent pour la déclaration sans suite, il "suffit" d'un motif d'intérêt général

merci pour ces éclaircissements
- écarter une offre => jp du CE 24 6 2011 (c'est ici qu'il faut des crédits individualisés, c'est-à-dire une ligne budgétaire spécifique pour le marché en question et/ou avoir annoncer dans le DCE la somme ou son imputation ?)
- stopper toute la procédure => déclaration sans suite motif d'intérêt général (à justifier aussi par les insuffisances de budget ?)
merci à vous