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Declassement camping

Démarré par michmich, Janvier 28, 2013, 03:10:13 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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michmich

lundi 28 janvier 2013, 15:10:13
Bonjour à tous

J'ai encore une question...

La commune souhaite vendre un terrain de camping (le bien a été prélablement declassé).

Le fait de declassement et la desffectation entraine t-elle pour l'acquereur : l'obligation de deposer un PA pour la création d'un camping (alors qu'auparavant il y avait un PA) ????


merci par avance je suis un peu perdu
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