Financement propre et subventions

[cat51]

Bonjour,

Nous avons reçu un plan de financement concernant une pépinière d'entreprises qu'une CC voisine veut réaliser en partenariat avec la notre + une autre CC. Dans le plan de financement qui nous a été présenté les subventions de l'Etat, de la Région et du Département s'élèvent en cumul à 80 %. Il reste donc à la charge des 3 com com 20 %.
Or le Préfet interrogé nous indique que le Maître d'Ouvrage en l'occurrence la CC voisine (A) doit supporter seul ces 20 % car les aides financières éventuelles de la CC (B) et de la CC (C) sont à considérer comme des aides de partenaires extérieurs à l'instar de la Région et du Département. Pouvons-nous contourner cet avis autrement que par la création d'un syndicat mixte par exemple une convention de partenariat ?

Merci d'avance

[faribulle]

Bonjour,

Nous avons reçu un plan de financement concernant une pépinière d'entreprises qu'une CC voisine veut réaliser en partenariat avec la notre + une autre CC. Dans le plan de financement qui nous a été présenté les subventions de l'Etat, de la Région et du Département s'élèvent en cumul à 80 %. Il reste donc à la charge des 3 com com 20 %.
Or le Préfet interrogé nous indique que le Maître d'Ouvrage en l'occurrence la CC voisine (A) doit supporter seul ces 20 % car les aides financières éventuelles de la CC (B) et de la CC (C) sont à considérer comme des aides de partenaires extérieurs à l'instar de la Région et du Département. Pouvons-nous contourner cet avis autrement que par la création d'un syndicat mixte par exemple une convention de partenariat ?

Merci d'avance

Je ne sais pas. Mais comme vous avez eu l'avis de la préf, si vous passez outre, vous allez peut être avoir un déféré préfectoral si le contrôle de légalité est attentif à ce genre de chose dans votre département.

[cat51]

Effectivement.

J'avais pensé que cela aurait pu se régler dans le cadre d'une entente intercommunale (articles 5221-1 et 2 de CGCT) mais mon pb c'est que ces articles ne semblent pas applicables aux collectivités d'Alsace-Moselle !! (je suis en Alsace...)

[faribulle]

Je ne connais pas la réglementation sur les montages de pépinières, la collectivité chef de file est-elle plafonné à 20% par la réglementation pour son apport en fonds propre.

Je n'ai pas trouvé d'exclusion dans mon CGCT en faisant une recherche rapide sur l'article que vous évoquez.

Mais je pense que c'est l'intervention du département qui bloque la possibilité d'une entente intercommunale.

En revanche, n'existe-t-il pas dans votre droit coutumier local d'autres formes de coopération  ?