Sous-traitance - paiement direct - comptabilité - facturation

[unpeucoincee]

Bonsoir,

je m'adresse à ceux qui touchent un peu "leur bille" en compta, ce qui n'est pas mon cas. J'appartiens à un organisme public soumis à comptabilité privé. Et j'ai un souci. Les comptables refusent de payer la facture d'un sous-traitant agrée car sa facture est au nom du titulaire. Ils m'opposent le fait qu'en compta privée la facture doit obligatoirement être émise au nom de celui qui la paye donc au nom du PA. Ils disent ne pas connaitre la demande de paiement. Certains ont-ils rencontré ce problème et est-ce exact qu'en comptabilité privée la facture doit obligatoirement être émise au nom de la personne qui la paye ?

merci de votre aide

[speedy]

la loi de 75 différencie la demande de paiement de la facture
la facture est adressée au donneur d'ordre
la demande de paiement adressée au maître d'ouvrage
sont hyper pointilleux les comptables  et un chat c'est un chat ,

[unpeucoincee]

Désolée je vous embêter mais quand je relis la loi de 1975 je ne vois pas ou il est évoqué la demande de paiement. De mes recherches la demande de paiement est issue de l'article 116 du code (mais nous sommes soumis à l'ordonnance)...

[speedy]

on parle de paiement direct, jamais de facturation au maître d'ouvrage ...
Article 8
L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

[Michel]

Le sous-traitant émet une facture au nom du payeur : la personne publique
Il transmet cette facture au titulaire du marché avec un courrier au nom du titulaire lui demandant son accord express ;
La facture émise au nom de la personne publique accompagnée de l'acceptation du titulaire est transmise à la personne publique ;
La personne publique payera la facture qui lui est présentée au nom de la personne publique, sous réserve qu'il soit clair que le titulaire ait donné son accord express pour que cette facture soit payée.
La facture est donc bien émise au nom de la personne publique et le titulaire signe év. sur la facture pour accord « bon à payer » (ou autre forme d'accord express)

[speedy]

je ne crois pas à cette présentation car

1 la loi de 75 parle de pièces justificatives au paiement direct
Article 8
L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

2 le décret 2077-450 parle des sommes à payer et d'une attestation
k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (2) (3) (cf. attestation jointe) ;

3 le CMP parle de demande de paiement
Article 116
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché

et notre comptable public, qui n'a pas la réputation d'être souple ni de nous faire des cadeaux, accepte une attestation de tiers à payer signée de toute la chaîne de donneurs d'ordre.

les prestations sont reprises dans la facturation du titulaire, le maître d'ouvrage ne peut pas accepter deux factures pour les mêmes prestations ....
nota : je pratique les deux systèmes, privé et public

[speedy]

certes plus loin il y aurait doute car "Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé.

Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
"
mais pour moi il s'agit d'une maladresse d"écriture sur les modalités pour bénéficier de la protection de la loi de 75.

on verra quelle est la bonne interprétation.

[Bart]

Nous avons rencontré les 2 cas avec mon service compta, d'où notre débat qui m'amène à faire remonter ce sujet pour demande : pour la présentation des demandes de paiement direct des sous-traitants, lequel des deux systèmes suivants est bon ? :

1) Le sous-traitant émet une facture au nom du payeur : la personne publique.
Il transmet cette facture au titulaire du marché avec un courrier au nom du titulaire lui demandant son accord express;
La facture émise au nom de la personne publique accompagnée de l'acceptation du titulaire est transmise à la personne publique ;
La personne publique payera la facture qui lui est présentée au nom de la personne publique, sous réserve qu'il soit clair que le titulaire ait donné son accord express pour que cette facture soit payée.
La facture est donc bien émise au nom de la personne publique et le titulaire signe év. sur la facture pour accord « bon à payer » (ou autre forme d'accord express)

OU

2) Le sous-traitant fait parvenir sa demande de paiement au nom du pouvoir adjudicateur accompagnée d'une facture de même montant au nom du titulaire au titulaire et au pouvoir adjudicateur.
Le titulaire fait part dans le délai de 15 jours via une attestation de tiers à payer ou par apposition sur la demande de paiement de son accord.
Le pouvoir adjudicateur lance le paiement.

[speedy]

il suffit de lire le CMP art 116
Le sous-traitant émet une facture au nom du titulaire et une demande de paiement pour le pouvoir adjudicateur
il adresse le tout en recommandé au titulaire
avec une copie du RAR le sous-traitant fait parvenir au pouvoir adjudicateur.  sa demande de paiement au nom du pouvoir adjudicateur accompagnée d'une copie de la facture de même montant au nom du titulaire
le pouvoir adjudicateur demande en RAR au titulaire de prouver qu'il a contesté cette facture dans les délais avec demande de preuves il avait 15J)
       si oui le pouvoir adjudicateur le fait savoir au sous traitant
       si non le pouvoir adjudicateur paie (silence = on paie) et informe le titulaire