Fusion EPCI et disposition transitoire

[Ultima Verba]

Bonjour

Soit un projet de fusion entre 2 EPCI et 4 communes. L'aboutissement de ce projet aboutira à la création (si tout se passe bien) d'une nouvelle interco au 1er janvier 2014.
Mon questionnement porte sur les contrats. Pour les contrats en cours propres aux différentes structures, la solution est donnée par le CGCT (article L5212-27) : "Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant".

Par contre, certains contrats doivent être lancés pour préparer cette fusion. Je pense notamment aux marchés d'assurance, aux marchés d'acquisition de logiciels comptable...Ces marchés vont être lancés par une entité représentant d'autres entités puis vont être exécutés au sein d'une nouvelle entité.
Pour ces marchés, je me pose la question du montage juridique à mettre en place : Groupement de commandes ?(mais on ne connait pas exactement la teneur des besoins) Convention de maitrise d'ouvrage délégué ?...L'idée est de trouver un montage qui permette de passer tous les contrats nécessaires à la fusion dans l'intervalle entre aujourd'hui et le 31 décembre.

Est ce que parmi vous, certains ont déjà été confronté à une telle situation ? Si oui quel dispositif avez vous mis en œuvre ?

Merci d'avance

[le biscuit]

piste de réflexion :

signature d'une convention, par tous les membres formant la future interco, désignant la collectivité qui mettra en œuvre le projet (la passation des contrats) , qui l'autorise à passer les contrats, qui stipule que ces contrats seront transférés à l'interco nouvellement créée dès sa création, prévoyant les flux financiers (qui avance les fonds, modalités de remboursement)

[Ultima Verba]

Oui je pense également qu'il faut passer par là.
Une sorte de convention de maitrise d'ouvrage avec désignation d'un coordinateur. Dans le cadre de cette convention, il serait alors souhaitable de prévoir une délégation au représentant de l'entité coordinatrice (avec peut être pour certaines procédures, la validation préalable d'un comité de pilotage).

Mais je ne trouve pas d'argument me permettant de fonder cet opinion. J'ai vraiment peur que la Pref se réveille après la signature de plusieurs marchés fondés sur cette délégation et remettre en cause ces contrats.

[le biscuit]

la Préfecture sera associée à la création du nouvel EPCI

Associez la à cette idée, recherchez son approbation en amont;


sur le fondement: l'EPCI n'est pas créé, dès lors seuls ses futurs membres peuvent anticiper sa gestion; et que tout soit prêt le jour J relève de la bonne gestion. Mutatis mutandis, je vous renvoie à la création d'une entreprise pas ses futurs associés: ces derniers œuvrent à sa création, avancent les fonds etc et qd l'entreprise est créée, celle ci reprend à son compte ce qu'ont fait les futurs associés. C'est un peu le même principe

[Bulldog04]

+1
Nous avions en 2004 appliqué ce principe lors de la création de notre EPCI. La commune "centre" avait passé les marchés et nous les avions transférés à l'EPCI lors de sa création officielle. La pref était bien évidemment informée et n'avait fait aucune remarque sur le principe (il avait été fait de même pour tous les marchés en cours dans les communes membres qui concernaient les compétences transférées)

[Ultima Verba]

la Préfecture sera associée à la création du nouvel EPCI. Effectivement ça parait logique que s'agissant d'une telle démarche la préfecture soit associée. Maintenant pour l'instant le rôle de la Préfecture s'est limité à tracer les limites géographiques de la future interco. Pour les questions de détail comme les compétences, la fiscalité, la représentativité des élus ...etc... on est un peu seul. Mais effectivement l'idée est de les associer rapidement au montage pour éviter une éventuelle remise en cause une fois les marchés signés[/i]

Associez la à cette idée, recherchez son approbation en amont;


sur le fondement: l'EPCI n'est pas créé, dès lors seuls ses futurs membres peuvent anticiper sa gestion; et que tout soit prêt le jour J relève de la bonne gestion. Mutatis mutandis, je vous renvoie à la création d'une entreprise pas ses futurs associés: ces derniers œuvrent à sa création, avancent les fonds etc et qd l'entreprise est créée, celle ci reprend à son compte ce qu'ont fait les futurs associés. C'est un peu le même principe