Assurance protection juridique de la collectivité. Pour quelles actions?

[Ororo Munroe]

ns on a un contrat PJ personne morale annexé à la RC et un contrat PJ élu et agent pour les injures, menaces, agression ou procédure pénale dont ils seraient l'objet

mouais .... c'est possible
gaffe que le PJ annexé à la RC ne soit pas la défense recours de la RC car PJ personne morale n'a pas grand chose à voir avec défense recours de RC

[Bellecourgette]

la défense recours dans les contrats RC etc prévoit une partie d'assistance juridique et éventuellement une participation aux frais d'avocats si :
- vous venez à être attaqués en RC et qu'on réclame une indemnité
- un dommage sur vos bâtiments vient à se propager sur un autre (recours des tiers)
etc

mais il y a souvent une clause d'exclusion du pénal pour la personne morale et encore plus pour les personnes physiques (agents et élus)

la protection juridique des personnes morales et physiques vous permet une participation aux frais d'avocats dans le cas de contentieux contre votre collectivité en tant que personne morale ou contre un agent ou élu mis en cause pénalement
attention : souvent exclusion de la cour d'assise si accusation de crime volontaire.

DAC j'ai pigé. Merci la belle