signature contrat définitif

[arwenn]

Hello,
toujours dans le cadre de ma 1ère dsp. Une fois les négociations terminées, il convient de faire signer au candidat un nouveau projet de contrat qui tient compte de ce qui a été arrêté.
Mais concrètement, vous le faîtes avant la délibération ( ce qui sous-entend que le futur attributaire devine qu'il est retenu, ou bien après ?)
un peu d'aide, please

[tragique_fernand]

Chaque candidat n'est pas censé savoir combien de concurrents restent en lice à ce stade de la négociation :-)

[speedy]

avant et on le lui demande de signer sa dernière proposition comme à tout concurrent donc il ne sait pas qu'il est retenu sauf si vous lui faites un commentaire, mais comment être certain tant qu'il n'a pas fait son offre finale ....

[Aliunda]

Bonjour,

je fais remonter ce post car j'ai la même problématique.

L'assemblée délibérante s'est prononcée sur l'attribution et sur la convention.
Le courrier au retenu est parti en lui demandant de signer la convention définitive.

Sauf que maintenant, le retenu voudrait apporter des modifications à la convention.
Est-ce encore possible ?

J'ai un doute car l'assemblée s'est déjà prononcée. Par conséquent, ce n'est plus possible.
Enfin je crois...

Qu'en pensez-vous ?

[Michel]

L'assemblée délibérante ne devrait-elle pas se prononcer sur des offres de conventions définitives, donc signées ?

[Ororo Munroe]

mais euh en DSP, le Président ou le Maire présente son choix à l'assemblée délibérante .....
et il doit y joindre la convention définitive...
pas forcément signée mais définitive

donc pas de modif possible après le conseil

[Aliunda]

@ Michel :
je n'ai pas fait signer la convention avant la délib pour que les candidats ne connaissent pas la décision en amont
en effet, le candidat non retenu demandait des modifications de la convention que je ne voulais pas apporter pour rien

le candidat retenu n'avait demandé aucune modification des clauses ni dans son offre ni durant les négociations
j'ai donc pensé que tout était ok pour eux

@ Ororo :
c'est bien ce que je craignais
il va falloir annoncer cela au retenu...

merci pour vos avis

[cat51]

Je rebondis sur cette question : est-ce qu'il suffit que le délégataire retenu signe le contrat à la dernière page (de même que l'élu) ou doit-il parapher toutes les pages du contrat ?

merci.

[Aliunda]

à ma connaissance, en droit public, le paraphage de chaque page n'est pas nécessaire. Il ne l'est qu'en droit privé.
Vous confirmez ?

[Michel]

à ma connaissance, en droit public, le paraphage de chaque page n'est pas nécessaire. Il ne l'est qu'en droit privé.
Vous confirmez ?

pour moi, même en droit privé, il ne l'est pas ; mais les habitudes sont tenaces . . .