Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général

[marina]

Bonjour,

Peut-on déclarer sans suite en invoquant comme motif d'intérêt général un dépassement du seuil relatif à la publicité (offres supérieures à 90.000 euros HT alors que la collectivité a fait seulement une publicité adaptée) ?
Merci.

[TAHA]

Extrait fiche DAJ sur la Déclaration sans suite (màj le 21/02/2013) citant une jp de la CAA de Versailles du 05/01/2012 : "3.3. Les motifs juridiques et techniques : La déclaration sans suite peut être motivée par le souci d'éviter les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises ou de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité (CAA Versailles, 5 janvier 2012, Commune d'Athis-Mons, n°08VE02889). On peut citer, comme exemple d'irrégularité, une contradiction entre le règlement de la consultation et le cahier des charges administratives particulières (CCAP) ou le fait que le document technique contienne des dispositions discriminatoires. La décision peut aussi être motivée par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations, rendant impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse."

[marina]

oui mais on ne parle pas de dépassement de seuil .... ?

[Kaii]

Je dirai que l'on peut. C'est une mesure pour corriger une "insuffisance" de mise en concurrence, je ne vois pas qui viendrait vous embêter là-dessus.

[Paulsel]

Bonjour,

Ca me semble également être un motif d'intérêt général, je mettrai en avant le risque de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, je ne vois pas trop non plus qui pourrait venir vous embêter sur ce point...

[antistatik2006]

Et dans le cadre d'une boulette dans le RC, avez vous une justification à me proposer?
Le RC ne précise pas une pièce essentielle à l'analyse des offres...
Je manque d'inspiration ce vendredi ...

Merci d'avance.

[max]

idem, mais...

est-ce à dire que toute les offres sont inacceptables? seulement le 1er? de combien le dépassement? avez vous négocié?
Une mauvaise estimation?

Je déclarerais le sans suite plutot sur ces points s'ils sont avérés, offres inacceptable ou/et mauvaise estimation (qui découle en général d'une mauvaise analyse du besoin), c'est sur c'est moins sexy comme argument de sans suite

[Paulsel]

Et dans le cadre d'une boulette dans le RC, avez vous une justification à me proposer?
Le RC ne précise pas une pièce essentielle à l'analyse des offres...
Je manque d'inspiration ce vendredi ...

Bonjour,

Vous pouvez tenter le motif d'intérêt général tiré de la volonté d'éviter les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation ou de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité, mais l'arrêt est un peu vieux...(CE 13/01/1995 n°68117)

[antistatik2006]

sans suite, pour des motifs d'intérêt général de nature juridiques et techniques ayant affecté la consultation des entreprises.   

peu etre plus politiquement correcte?