Occupation du domaine public de longue durée

[afeco]

La comcom me sollicite pour mettre des Bornes d'Apport Volontaire sur des parties du domaine public. Il est question de conventionner sur une longue durée puisqu'elle est de 10 ans.
La question du statut du domaine public me pose souci puisque je ne fais d'habitude que des autorisations de stationnement ou conventions précaires pour une durée qui n'excède pas 1 an.

Dans le cas présent, quelle forme devrait prendre la Convention ?

[R.J]

Concession de voirie ?

Qui ne diffère que peu d'une convention précaire somme toute.

[afeco]

Si ce n'est que la concession de voirie peut être établie sur une longue durée alors que la convention précaire est logiquement sur une courte durée, non ?

[R.J]

Le principe de précarité est également applicable aux contrat d'occupation de longue durée.

CE, 5 février 2009, Association société centrale d'agriculture ...., n° 305021

Considérant que, si les autorisations d'occupation du domaine public doivent en principe être délivrées pour une durée déterminée, ainsi que le rappelle l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la seule circonstance qu'une convention ne conférant pas de droits réels à l'occupant du domaine public ne contenait aucune précision relative à sa durée n'est pas de nature à entacher celle-ci de nullité ; qu'en effet, dans le silence sur ce point de la convention, le principe d'inaliénabilité du domaine public, qui s'applique sauf texte législatif contraire, implique que l'autorité gestionnaire du domaine peut mettre fin à tout moment, sous réserve de justifier cette décision par un motif d'intérêt général, à l'autorisation d'occupation qu'elle a consentie ;