Quand faire un acte d'engagement ?

[sysy]

Bonjour et bonne année à tous,

Oui, je sais, j'attaque l'année avec une question collector.
Mais sérieusement, je me pose la question depuis toujours, est-en fonction du montant ? Un devis à 75 000€ suffit-il (!) ?

Dans le même registre, une étude de sol à 5 000€ nécessite-t-elle une délibération du Conseil Municipal ?

Voilà, tant qu'à être ridicule, autant le faire en une fois,

meilleurs voeux et ne soyez pas trop durs svp...

Merci.

[Market]

Article 12 du CMP : AE est une pièce constitutive du marché formalisé

Seule obligation pour les MAPA - article 11 : marché supérieur ou égal à 15 K€ doit être passé sous forme écrite.

Donc, pas d'obligation d'avoir un AE en MAPA : soit devis, soit lettre de commande, en tout cas un document mentionnant les prestations commandées avec un prix et un accord de deux volontés et éventuellement un contrat avec les droits et obligations des parties...

Cependant, rien n'empêche de donner un AE voire un DC3 de manière systématique.

[Market]

En revanche et sauf erreur de ma part, à une époque l'AE était rendu obligatoire pour les marché de MOE quel que soit son montant (CMP 2004 ?). Je n'ai rien vu de similaire dans le CMP 2006 mais les traditions ont la vie dure puisque dans mon administration un AE est systématiquement proposé aux candidats.

[speedy]

certes mais y a aussi art 28 et suivants du Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
je vois mal comment faire sans un contrat écrit , qui ne dit pas obligatoirement AE .... mais vous laisseriez les archi vous proposez leur propre contrat ? comment comparer avec des disparités et vérifier respect loi MOP ....

ceci dit,  pour moins de 15 000 € je ne vois pas vraiment une mission de MOE de Bâtiment

[Market]

Exact.

Proposer un AE n'est pas un tort, c'est clair. Maintenant si on est assez à l'aise en droit des contrats, rédiger un contrat compatible loi MOP et textes associés doit être un exercice intéressant.

Pour ma part, je suis tombée des nues lorsque j'ai appris qu'à une époque assez éloignée, dans le cadre de marchés lancés par mon administration, les architectes rédigeaient eux-mêmes leur contrat. Les choses ont évolué depuis, fort heureusement (systématisation de l'AE).

Mais bon, ce n'est pas le propos. 

[sysy]

Je vous remercie de cet éclaircissement.

[berder]

Moi je vois beaucoup de consulation de MOE de moins de 15 000 € HT. je préfère dire au service de faire un AE;

[Ororo Munroe]

ceci dit,  pour moins de 15 000 € je ne vois pas vraiment une mission de MOE de Bâtiment

parce que tu fais des marchés de travaux qui n'ont pas du tout la même ampleur, que la plupart d'entre nous, pov communs des mortels que nous sommes !
oh toi Dieu Speedy qui ne lance que des marchés de MOE à plusieurs millions d'euros !

immense éclat de rire !


plus sérieusement, pour les actes d'engagement, je confirme les propos de mes collègues
après il faut voir l'opportunité d'en faire un ou pas
c'est comme pour les CCAP... pas obligatoire même pour les formalisés, mais moi je préfère en faire un quand je suis en marché pluriannuel notamment

[Market]

lol