BAIL

[SMPJ]

Bonjour,

Commune exploitant un service public sur un terrain nous aurions souhaiter réactualiser le bail existant. Auriez vous un modèle de bail entre une commune et un privé pour la location d'un terrain.

merci,

[Th G]

Bonjour,

Commune exploitant un service public sur un terrain nous aurions souhaiter réactualiser le bail existant. Auriez vous un modèle de bail entre une commune et un privé pour la location d'un terrain.

merci,

pourquoi ne pas passer un bail emphytéotique classique (et non un BEA) pour une longue durée (20 ou 30 ans) ?
quel SP est implanté sur ce terrain ?

[Emmanuel WORMSER]

attention selon nature du SP susceptible de déterminer la nature de la domanialité...

[Th G]

attention selon nature du SP susceptible de déterminer la nature de la domanialité...

désolé mais je ne comprends pas la remarque

Article L2111-1 Code général de la propriété des personnes publiques
"Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public."

il s'agit d'une parcelle privée appartenant à un propriétaire privé, son affectation ne saurait emporter sa domanialité

[Emmanuel WORMSER]

l'occupation ne sera pas régie par les mêmes règles selon qu'il s'agit du domaine public de la commune ou du domaine privé de la commune...
la nature domaniale du bien communal intervient donc... et le seul fait que le terrain soit affecté à un service public ne suffit pas à la déterminer puisque l'article que vous citez prévoit une limite en ce cas.

[Th G]

l'occupation ne sera pas régie par les mêmes règles selon qu'il s'agit du domaine public de la commune ou du domaine privé de la commune...
la nature domaniale du bien communal intervient donc... et le seul fait que le terrain soit affecté à un service public ne suffit pas à la déterminer puisque l'article que vous citez prévoit une limite en ce cas.

je crois qu'il y a malentendu
car si je comprends bien la question de SMPJ, c'est la commune qui est locataire du terrain et non propriétaire
d'où mon étonnement sur la problématique domaine privé - DP

mais j'ai peut être mal interprété

[Emmanuel WORMSER]

exaguète !
c'est plutot moi qui aurais compris à l'envers !
attendons les précisions de l'auteur  

[SMPJ]

Effectivement c'est une association qui nous loue un terrain.