Délégation signature convention de servitude

[dora]

Bonjour,

La commune n'a jamais signé de conventions de servitude pour son réseau d'eaux pluviales. Nous devons entamer un vaste chantier de régularisations.
Est-il possible selon vous,  de faire délibérer le conseil municipal pour mettre en place une délégation de signature pour toutes ces conventions?

merci

[Emmanuel WORMSER]

des servitudes dans des terrains privés ?
ouh la la, chaud chocolat... si les terrains sont batis...

[dora]

oui oui Monsieur...

[Emmanuel WORMSER]

je ne vois pas bien sur quelle base règlementaire ou législative de telles conventions pourraient être signées... sachant qu'il ne s'agit pas de servitudes de même nature que les servitudes du Code civil, faute de fonds dominant identifiable...

[Grey]

En l'absence de la loi ou du règlement, une convention peut toujours intervenir entre les parties... mais les propriétaires pourront toujours refuser ou plus simplement demander une indemnisation pour la dévalorisation de leur bien.

Sur la question de la délégation de signature, je ne suis pas sûr que cela soit possible, vu que ce n'est pas prévu à l'article L. 2122-22 CGCT.

[Coccy]

attention! pour être valables, vos conventions de servitudes devront être notariées... 

[Emmanuel WORMSER]

et quel est le fonds dominant désigné ?

[Coccy]

servitude de tréfonds,
c'est le fonds servant qui est désigné, astreint à laisser libre accès aux réseaux par le concessionnaire pour toutes interventions nécessaires

[Emmanuel WORMSER]

un fonds servant, pas de fonds dominant... donc pas une servitude au sens du 637 du code civil...
donc une servitude " établie pour l'utilité publique ou communale" au sens du 650 du même code...
or, le même article dispose que "Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers."

et où donc voyez vous qu'une loi ou un règlement permettent de telles installations dans un terrain bati ?

[Coccy]

euhhhhhh... 

règlement local des services de l'eau et de l'assainissement, peut-être?

bati ou pas, quelquefois, on n'a vraiment pas le choix 

[Emmanuel WORMSER]

euhhhhhh...  

règlement local des services de l'eau et de l'assainissement, peut-être?

s'ils dérogeaient à la loi, ils seraient illégaux !

bati ou pas, quelquefois, on n'a vraiment pas le choix  

si :

• engager une procédure irrégulière en serrant les fesses dans l'espoir que tout le quartier ne demandera pas que ces installations soient déplacées vers la voie publique où elles auraient toujours dû se trouver
• ou rester caché et ne rien dire en serrant les fesses dans l'espoir que tout le quartier ne demandera pas que ces installations soient déplacées vers la voie publique où elles auraient toujours dû se trouver

ma remarque ne vaut pas pour les lotissements dotés de cahiers des charges prévoyant que ces réseaux au profit d'autres colotis peuvent traverser les lots : là, un fonds dominant est bien identifié

[Coccy]

s'ils dérogeaient à la loi, ils seraient illégaux !

si :

• engager une procédure irrégulière en serrant les fesses dans l'espoir que tout le quartier ne demandera pas que ces installations soient déplacées vers la voie publique où elles auraient toujours dû se trouver[/li]
  
  • ou rester caché et ne rien dire en serrant les fesses dans l'espoir que tout le quartier ne demandera pas que ces installations soient déplacées vers la voie publique où elles auraient toujours dû se trouver
  
  ma remarque ne vaut pas pour les lotissements dotés de cahiers des charges prévoyant que ces réseaux au profit d'autres colotis peuvent traverser les lots : là, un fonds dominant est bien identifié
  

dans certains cas, même la voie n'est pas publique.... alors, s'ils demandent à déplacer en domaine public... ils ne seront plus desservis.... 
NON! ce n'est pas écrit dans notre règlement local.....