retrocession de voirie sur un lotissement

[faribulle]

Bonjour,

je dois traiter une retrocession de voirie d'un lotissement.

Cela fait écho au post sur les chemins ruraux.

A priori il faudrait procéder à une enquête publique et  nous devrions suivre la code d'expropriation avec commissaire enquêteur désigné par le Préfet.

Quelqu'un a-t-il déjà interrogé les services préfectoraux là-dessus ?

Merci pour votre retour si vous en avez !

[Emmanuel WORMSER]

là, on n'est pas du tout dans le même pb que pour les chemins ruraux... la procédure est bien prévue par un article législatif L11-1 CExpro renvoyant à un décret codifié aux R11-3 et s. du CExpro.

tout est donc assez clair pour cette procédure