CAA DOUAI 31/12/12 n°11DA00590

[Saga]

Personnellement, en dessous de 15 000 euros, je vais pas plus loin que la Loi Sapin art 19

"Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes".

Vous vous posez trop de questions :p

[Aliunda]

la question que l'on se pose c'est justement de savoir le coût de cette fameuse tondeuse
car s'il est inférieur à 15 000 € HT cela change un peu les choses
sachant que même sans publicité ni mise en concurrence, les principes du code doivent être respecter dès le 1er euro, ce que rappelle le juge dans cet arrêt

[Naydje]

Personnellement, en dessous de 15 000 euros, je vais pas plus loin que la Loi Sapin art 19

"Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes".

Vous vous posez trop de questions :p

ok mais en pratique tu fais comment? contrat oral? tu rédiges rien?
et quand tu demandes trois devis, tu juges comment?
en fait t'as envie de faire jurisprudence

[Saga]

En fait ca depends aussi de ce que demande votre comptable. C'est d'avantage lui qui importe au quotidien que le juge admin.

[raffalli2]

depuis que jai eu un nouveau tresorier, c'est egalement mon cas meme si il faut etre prudent par rapport au JA.

[Market]

En fait ca depends aussi de ce que demande votre comptable. C'est d'avantage lui qui importe au quotidien que le juge admin.

Le comptable n'est pas compétent pour contrôler la légalité de ce qu'on fait. A partir du moment où il y a une commande, une facture et un service fait (et que l'exécution est conforme à ce qui est prévu au marché), il doit payer. Les risques encourus incombent au PA.

Maintenant, il est de la responsabilité du PA de passer commande de la manière la plus légale et la plus efficiente possible. Car le juge, en cas de référé d'un mécontent, d'un déféré du préfet voire d'une action de la cour des comptes, sera impatient d'entendre nos arguments.