Le juge précise le rôle de la CADA

[Bulldog04]

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CAA Versailles, 27 septembre 2012, req. n° 10VE00739, le juge administratif confirme que la saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant l'engagement de toute action contentieuse.

[Naydje]

c'est un peu logique, c'est la stricte application du privilège du préalable

[le biscuit]

c'est plus une question de recevabilité du recours juridictionnel que de privilège du préalable