visa et délibération

[Nabie]

Bonjour,

Dans une délibération, quelle importance ont les visas en cas d'éventuel recours contre la délibération ? et si les articles applicables ne figurent ni dans les visas ni dans le corps de la délibération, ni dans le decide ?
Y a-t-il une jurisprudence ?

Nabie

[mac]

Bonjour,

l'erreur ou l'ommission des visas ne constituent pas un vice de forme (CE 1960 société Frampar)

[Nabie]

merci
même si on ne vise pas un code ?

[mac]

ah bonne question ... j'ai répondu en fonction de ce que je sais mais ne pratiquant pas le contentieux...Attendez des avis plus avisés.

[R.J]

Pas de distinction à opérer entre un code ou quelque type de norme que ce soit. Un code n'est jamais qu'une somme de textes épars, ou un ensemble plus cohérent en cas de codification à droit non-constant, mais qui ne se distingue pas des autres normes.

[Nabie]

Donc si on ne vise pas un code, la délibération n'est pas pour autant illégale ?