Fusion entre deux interco, quelles procédures pour les contrats de marchés?

[RM77]

Bonjour,

Avec la réforme territoriale, notre interco. va fusionner avec une autre prochainement. Je souhaite connaître la procédure à suivre concernant les marchés qui sont en cours durant la fusion ? si l'on doit effectuer des avenants de transfert ou laisser les contrats en cours dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance ? comme le stipule la question posée à l'assemblée nationale le 10 avril 2012  - Question écrite n° 127077 (Assemblée nationale).

Je suis un peu dans le flou.

si vous avez des retours d'expériences à ce sujet ?

Merci,

[Hyla77]

Bonjour,
Suite à la fusion de 4 syndicats interco en un seul EPCI, j'ai envoyé un simple courrier aux OE attributaires de marchés en cours en indiquant la fusion. J'y ai précisé l'article du CGCT qui concernait les EPCI (L5212-27 du CGCT) notamment "Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant".

Je m'étais posé la question d'un avenant de transfert mais ce type d'avenant d'est valable qu'avec la signature des EPCI fusionnées + l'EPCI unique formé suite à la fusion... impossible puisque les strucures ne peuvent exister en même temps! Et puis dans le CGCT il est juste indiqué "Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion"

[RM77]

Merci !  bon ça me conforte dans mon analyse. J'allais aussi faire le même procédé, un simple envoi d'une lettre aux attributaires.