Article 28.II dans les situations décrites au 35.II.3

[raffalli2]

c'est pas toujours tres clair, il y a une réponse ministerielle qui indique si le marche alloti fait plus de 200 000 € tous les lots doivent etre transmis.
Question N° : 71562 Question publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1571
Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 5012

du coup je transmets seulement si le marche alloti ou non atteint les 200 000.

je ne transmets pas les ao inferieur a 200 000 par ex, en me basant sur plusieurs rep ministerielles

[gazoline]

Nous faisons comme Raffali (du fait de cette réponse ministérielle du 4/5/10) et à la demande expresse de notre CL.
On nous demande aussi de transmettre les marchés complémentaires ou pour prestations similaires (35-II-5° et 6°) même si MAPA < 200 K€, au motif qu'ils se rapportent à une opération "générique" qui était soumise au CL....

[speedy]

le CL peut tout demander mais n'allons pas au devant .... ce n'est pas une obligation de transmettre systématiquement sauf pour les dossiers subventionnés par l'europe  !!!! mais tous les CL ne l'appliquent pas , alors les autres dossiers ....

[raffalli2]

je connais d'autres CL ou il ne faut pas trop leur en donner cela donne de la paperasse....

je rejoins speedy, il faut pas toujours aller au devant du CL