marché article 30

[pducombi]

Bonjour,

Je vais devoir passer bientôt un MAPA sur le fondement de l'article 30 du CMP, il s'agit d'un marché de services et le montant sur les 3 ans sera supérieur aux seuils européens.
Plusieurs questions:
- Nous avons ici une délégation du conseil communautaire au président de notre EPCI pour les marchés publics très large puisqu'elle ne fixe pas de limite de montant.
Pour moi cela sous-entend jusqu'aux seuils européens.
Ici, le seuil des 200 000€ va être dépassé, il faut donc une délibération du conseil ?
- Si tel est le cas, il faut une délibération du conseil qui autorise le lancement de ce marché et une seconde pour la signature?
- La CAO doit obligatoirement intervenir et aura le pouvoir d'attribuer le marché
- Il faut aussi prévoir un avis d'attribution

Merci de vos réponses

[speedy]

pourquoi voir une limitation de montant là ou il n'y en a pas
pas de pb pour lancer le marché sans délib
publicité amont
CAO si supérieur au seuil spécifique
pièces art 46
info non retenus le cas échéant
pas de problème pour la signature puisque délégation sans limite
contrôle de légalité
notification
publicité aval

[pducombi]

Merci beaucoup pour cette réponse toujours aussi claire!
En fait, j'ai relu notre vieille délégation elle donne délégation uniquement pour les MAPA quelque soit le montant, ici c'est un MAPA donc pas besoin de délégation même si supérieur aux seuils européens c'est retenu!