autorisation de candidater et infos sur le groupe

[berder]

marché d'audit dans un secteur ou certains candidats susceptibles de répondre font partie des groupes à auditer.

Il ne me semble pas possible de leur restreindre l'accès, mais d'obliger à une stricte indépendance dans l'exécution du marché.

Leur demander leur actionnarait ( pour détecter ce lien ) est-il possible ?

[speedy]

très difficile comme débat car à priori un siren différent donne une indépendance juridique,
reste que dans les groupes l'indépendance est relative et à sens unique : les ordres dans un sens, le bénéfice dans l'autre, et les pertes restent dans les filiales sauf si SNC ....  donc il faut obtenir les Kbis pour comparer les noms des dirigeants, l'organisation générale avec les services communs
et qu'on n'a pas le droit de demander tout ça , il faut se contenter de leur demander une indépendance et une attestation sur l'honneur .....

[berder]

donc on devra leur indiquer qu'ils devront effectuer leur travail en toute indépendance des opérateurs.

Tu veux dire quoi par ton attestation sur l'honneur ??

[Michel]

Il faut solliciter une "DPI" : Déclaration Publique d'Intérêt   (c'est à la mode)
un truc du genre. Voir le décret très nouveau sur les DPI des structures publiques.
Peut-être même qu'un jour ce sera un formulaire DCxx de candidature. En attendant peut-être faut-il l'inventer et le demander en pièce obligatoire de la candidature.
Moi cela ne me choquerait pas. Et je n'y vois pas d'obstruction majeur dans le CMP.
Je serais curieux de voir un jugement qui interdise la production de DPI au motif d'égalité d'accès à la commande publique 

[speedy]

j'atteste sur l'honneur que
soit mon entreprise est une entreprise indépendante
soit que mon entreprise, bien que faisant partie d'un groupe, a une autonomie réelle de gestion : pas de services communs, pas de dirigeants communs, pas d'accords commerciaux ....

eventuellement si tu peux donner suffissament d'éléments :
soit mon entreprise fait partie d'un groupe qui n'a aucun lien avec les sociétés (ou le secteur à auditer)
...

[berder]

Enfin formellement ca ne figure pas dans la liste des pièces de l'arrêté d'application de l'article 45 du CMP.

Donc malgré son intérêt je vais peut-être m'abstenir.

[berder]

Mais speedy sur quelle base demander cette déclaration sur l'honneur vu que pas dans arrêté d'application de l'article 45.

[speedy]

Il faut solliciter une "DPI" : Déclaration Publique d'Intérêt   (c'est à la mode)
un truc du genre. Voir le décret très nouveau sur les DPI des structures publiques.
Peut-être même qu'un jour ce sera un formulaire DCxx de candidature. En attendant peut-être faut-il l'inventer et le demander en pièce obligatoire de la candidature.
Moi cela ne me choquerait pas. Et je n'y vois pas d'obstruction majeur dans le CMP.
Je serais curieux de voir un jugement qui interdise la production de DPI au motif d'égalité d'accès à la commande publique 

ça ne concerne malheureusement que la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

[speedy]

Mais speedy sur quelle base demander cette déclaration sur l'honneur vu que pas dans arrêté d'application de l'article 45.

dans le modèle de pub il y a
III.1.4 - Autres conditions particulières : (le cas échéant)
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières 0 oui   0 non
(si oui) description de ces conditions :
comme Michel, celui qui attaquera sur ce point ne devrait pas gagner !!!

[lady day]

l'arrêté de l'application de l'article 45 du CMP n'envisage-t-il pas exclusivement les capacités technique et professionnelles ?
cette attestation sur l'honneur serait à produire pour juger de la capacité juridique des OE (pouvoirs à engager le candiat, déclarations sur l'honneur, copie de jugement...)
non?