avenants de prolongation de dsp successifs d'un an

[mickey]

bonjour,

mes services veulent conclure un avenant a une DSP pour la prolonger d'un an pour un motif d'interet général conformément a l'article L 1411-2 du CGCT. le probleme c'est que cette DSP a déja été prolongée d'un an.
donc pour moi , ce n'est pas possible car sinon un contrat de 5 ans , il suffits de prendre 5 avenants de 1 an pour en doubler la durée c'est absurde non?
Or ma DG dit que si je ne trouve pas de la jurisprudence ou un texte qui l'interdit, c'est que c'est possible et légal.
merci de votre aide!!!!

[speedy]

revenez à la base et au principe de remise en concurrence régulière , les longues durées et les prolongements doivent être justifié par la nécesité d'amortissement d'investissement .....  par période d'un an ça ne va pas le faire ....

[le biscuit]

pas besoin de jurisprudence à vrai dire

2 alternatives :

1411-2 a) : un an pour motif d'iG : un an c'est un an... 3 avenants de 4 mois chacun c possible, 2 avenants de 8 mois chacun c pas possible

1411-2 b) : le plafond d'un an est supprimé mais alors il faut le justifier non pas par un "simple' motif d'ig mais come le dit le code (et speedy) parla réalisation d'investissement matériels non prévus....(voir le b in extenso)

la durée se calcule alors sur la base de la durée de l'amortissement :  durée des travaux + durée amortissement

[mickey]

je suis Ok avec vous mais mon chef me dit que si ce n'est pas écrit c'est que ce n'est pas interdit!

[speedy]

non, il ne veut pas lire, c'est différent !

[le biscuit]

"la durée de la prolongation NE peut alors excéder un an"



faîtes lui un ptit courriel pour vous couvrir...

la jurisprudence qu'on peut éventuellement trouver devra être interprétée a contrario ce qui me parait difficile pour votre chef...

par contre tentez le parallèle avec plusieurs avenants successifs qui augmentent le prix....calcule t'il l'augmentation par rapport au prix initial ou alors par rapport au prix issu du dernier avenant? 

[Michel]

Demandez lui s'il veut que vous lanciez d'urgence un marché d'Orange

[mickey]

il n'a pas bcp d'humour!