taxe de séjour EPIC reversement

[dora]

Bonjour,

question en passant.
La commune collecte la taxe de séjour. il s'agit d'une recette affectée.
La somme collectée est reversée sous forme de subvention à l'office du tourisme sous statut d'Etablissement Public Industriel et Commercial

c'est bien le terme de subvention qu'il faut utiliser?
Merci d'éclairer ma lanterne...

[Th G]

s'agissant d'un office de tourisme constitué sous forme d'EPIC, le reversement de la taxe de séjour est obligatoire

Code du tourisme
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
Article L133-7
Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment :
4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées

il ne s'agit nullement du versement d'une subvention