Décisions et arrêtés

[Antarès (ex Pfiouu)]

Bonjour,

Je ré-aborde un sujet que j'avais déjà esquissé dans un post précédent pour me le faire confirmer :

Constat 1 : le CM a des compétences propres.
Constat 2 : le Maire a des compétences propres (son pouvoir de police)

Hypothèse : Le CM délègue au Maire une partie de ses attributions (ex : exercice du droit de préemption)

Csq 1 : Lorsque le Maire décide de qqch et que cette possibilité de décider lui vient du CM par délégation, il prend une décision
Csq 2 : Lorsque le Maire décide de qqch et que cette possibilité de décider relève de ses compétences propres, il prend un arrêté

J'ai bon ? Je ne suis pas en commune mais je souhaiterais être sûre de moi sur ce coup-là.

Merci !

[grandevizire]

C'est comme ça que je vois les choses également!

[Antarès (ex Pfiouu)]

Super, merci.

[BARDAMU]

C'est comme cela que je pratique, après vous pouvez faire des arrêtés pour les actes pris en vertu de l'article L2122-22, c'est de la sémantique sans influence sur la valeur juridique de l'acte.

[Miss Tinguette]

pour moi aussi c'est ca

[Antarès (ex Pfiouu)]

C'est comme cela que je pratique, après vous pouvez faire des arrêtés pour les actes pris en vertu de l'article L2122-22, c'est de la sémantique sans influence sur la valeur juridique de l'acte.

Ce qui signifie que si j'ai dit aux commune de prendre des "arrêtés" et non des "décisions" cela ne peut pas être fragile juridiquement ?

pour moi aussi c'est ca

OK merci beaucoup ! :-)

[BARDAMU]

Pour moi pas de problème si l'"arrêté" suit le régime de la "décision", information du conseil municipal notamment.

[ally mac beal]

pareil mais je trouve qu'il est pédagogique de dissocier