Ouvrages non soumis à la loi MOP

[Albator]

Quelqu'un aurait-il la nomenclature des activités et des produits (NAP) en vigueur de 1973 à 2002 
Cette liste permet en effet d'identifier les ouvrages conçus pour une activité industrielle non soumis à la loi MOP en vertu du décret 86-520 du 14/03/1986 (décret d'application de l'article 1 de la loi MOP) 

A votre bon coeur...

[Ororo Munroe]

pffffffffffff impossible de mettre la main sur les annexes du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973
du coup j'arrive pas à te trouver ta nomenclature

[speedy]

est ce ça ?
Décret n°86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article1

En application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, ne sont pas soumises aux dispositions de cette loi les catégories d'ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure suivantes :
1° Les ouvrages conçus pour l'exercice d'une activité industrielle incluse à la date de publication du présent décret dans les classes 04, 05 et 09 à 54 de la nomenclature d'activités par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 ;
2° En outre :
a) Les centrales de production d'énergie ;
b) Les centrales de chauffage urbain ;
c) Les unités de traitement de déchets.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nomenclature des activités et des produits 1973 de l'INSEE décret 73-1306  du 9/11/1973 publié le 11/11/1973
Liste des classes

04 Production de combustibles minéraux solides et cokéfaction.
05 Production de pétrole et de gaz naturel.
09 Extraction et préparation de minerai de fer.
10 Sidérurgie.
11  Première transformation de l'acier.
12 Extraction et préparation de minerais non ferreux.
13 Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux.
14 Production de minéraux divers.
15 Production  de  matériaux  de construction et de céramique.
16 Industrie du verre.
17 Industrie chimique de base.
18 Parachimie.
19 Industrie pharmaceutique.
20 Fonderie.
21  Travail des métaux.
22 Fabrication de machines agricoles.
23 Fabrication de machines-outils.
24 Production d'équipement industriel.
25 Fabrication de matériel de manutention, de matériel  pour les mines, la sidérurgie, le génie civil.
26 Industrie de l'armement.
27 Fabrication de machines de bureau et de matériel de traitement de l'information.
28 Fabrication  de  matériel  électrique.
29 Fabrication de matériel électronique ménager et professionnel.
30 Fabrication d'équipement ménager.
31 Construction de véhicules automobiles  et  d'autres  matériels  de transport terrestre.
32 Construction navale.
33 Construction aéronautique.
34 Fabrication d'instruments et matériels de précision.
35 Industrie de la viande.
36 Industrie laitière.
37 Fabrication de conserves.
38 Boulangerie, pâtisserie.
39 Travail du grain.
40 Fabrication de produits alimentaires divers.
41  Fabrication  de  boissons et alcools.
42 Transformation du tabac.
43 Industrie des fils et fibres artificiels et synthétiques.
44 Industrie textile.
45 Industrie du cuir.
46 Industrie de la chaussure.
47 Industrie de l'habillement.
48 Travail mécanique du bois.
49 Industrie de l'ameublement.
50 Industrie du papier et du carton.
51  Imprimerie presse, édition.
52 Industrie du caoutchouc.
53 Transformation  des  matières plastiques
54 Industries diverses

[Albator]

Oui c'est çà 
Merci

[Ororo Munroe]

Speedy est magique !