Construction en limite et conduite de pluvial

[Thierry]

Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis sur le cas suivant : Un administré dépose une Déclaration préalable pour une construction en limite séparative. Cette dernière lui est accordée.

Après coup un des voisins vient nous contacter en nous disant que sous la dite limite se trouve une conduite d'eau pluviale.

Or cette conduite n'est répertoriée nulle part... Apparemment il s'agit d'un fossé entre deux propriétaires qui a été busé il y a plus de 30 ans. Aucune trace ni sur le cadastre (la Mairie aurait pu acquérir la bande de terrain) ni (apparemment) dans les actes d'achats des deux propriétaires...

Aussi le POS n'autorise que les construction en limite ou à 3m de la dite limite donc impossible d'accorder un recul équivalent à l'emprise de la conduite (+/- 50cm). Bref qu'en pensez-vous ?

[Emmanuel WORMSER]

que faute d'enregistrment, la servitude est inopposable par le fond dominant...
et que la commune ne peut rien faire, surtout si la conduite est privative !

[Thierry]

D'autant que notre plan du pluvial n'indique à aucun endroit cette conduite...

Par contre ce qui me gêne un peu plus c'est que cette conduite semble recueillir une partie du pluvial communal (à confirmer cependant). Si tel était le cas je crains que nous ne puissions être mis en demeure d'acquérir, ai-je raison ou tort de me faire du souci à ce sujet ? 

[KA]

Ce serait pas la solution la plus simple d'acquérir la partie concernée par la buse ? A l'avenir, ce sera plus simple à entretenir ou à intervenir en cas de bouchage. 

[bertrand]

Voir si la limité était sur le cheminement d'un écoulement à l'origine naturel (talweg)

si c'est le cas, l'article 640 du code civil permet de s'opposer à la consruction.

[Thierry]

Ce serait pas la solution la plus simple d'acquérir la partie concernée par la buse ? A l'avenir, ce sera plus simple à entretenir ou à intervenir en cas de bouchage. 

Tout à fait, c'est ce que je comptais proposer mais en ces temps de crise toute idée d'acquisition semble hérisser le poil de tout le monde. Maintenant il s'agit de rattraper une erreur vieille de 30 ans, je compte insister sur ce point...

@bertrand : l'idée me semble bonne mais je manque d'élément concret pour attester de l'origine du cheminement (aucun acte des 2 propriétaires n'en faisait état...).

[bertrand]

@bertrand : l'idée me semble bonne mais je manque d'élément concret pour attester de l'origine du cheminement (aucun acte des 2 propriétaires n'en faisait état...).

Aucun besoin d'acte pour faire valoir une servitude découlant de l'article 640 du code civil. L'eau n'a jamais demandé l'autorisation de quiconque pour s'écouler du haut vers le bas.