DSP : refus de signer l'avenant

[Xoftahiti]

bonjour à tous,

Mon fermier refuse de signer l'avenant qui étend géographiquement sa DSP (mais pour des prestations identiques) au motif que nous refusons une modification des tarifs unitaires de toute la DSP.

L'avenant proposé lui permettrait de dégager une marge supplémentaire par le CA généré.

Puisqu'il ne veut pas le signer, comment puis-je modifier unilatéralement le contrat en incluant ces nouvelles prestations (qui ne bouleverse pas l'économie du contrat, le seuil d'augmentation du CA n'étant que de 1,5%)

merci de votre réponse

[speedy]

à voir avec la hiérarchie jusqu'où se fera le bras de fer  pour le menacer ou non de résilier la DSP pour motif d'intérêt général d'avoir le même délégataire sur l'ensemble


(quel motif entraîne cette extension ? )

[Xoftahiti]

Bonjour et merci de votre réponse

On est sur une gestion de marina, et on étend que quelques places celle-ci par la mise en oeuvre de 2 pontons supplémentaires. Quasiment aucun travail supplémentaire, que du CA en plus pour lui (et des redevances pour nous) : il a donc tout intérêt à signer, mais refuse car arc-bouté sur sa demande de revalorisation tarifaire.

La résiliation pour motif d'intérêt général me parait donc fragile.

[speedy]

eh oui, quand on a signé on est "marié" jusqu'à la mort ou le divorce, si vous n'envisager pas le divorce faudra se faire une raison ....

[le biscuit]

je proposerais le raisonnement suivant:


- ppe de mutabilité
- l'autorité délégante peut unilatéralement modifier le périmètre, compris géographique, du délégataire (sous réserve des règles de mise en concurrence, bouleversement de l'économie du contrat etc)
- le délégataire ne peut s'y opposer sous peine d'engager sa responsabilité ou de commettre une faute de nature à entrainer, le cas échéant, la résiliation de la convention
- il a donc à exécuter les nouvelles prestations, formulant dans le même temps ses prétentions car la DSP doit mainteneir l'équation financière initiale.
- ses prétentions doivent être chiffrées et en tout point justifiées
- accepation ou rejet de votre part sous le contrôle du juge le cas échéant

[speedy]

certes mais jusqu'où va la volonté des élus de se battre ? pas la peine de menacer si 'est pour se faire désavouer et perdre tout pouvoir d'influence ....

[le biscuit]

certes mais jusqu'où va la volonté des élus de se battre ? pas la peine de menacer si 'est pour se faire désavouer et perdre tout pouvoir d'influence ....

certes...le juriste donne le flingue, l'élu décide s'il appuie sur la gachette...

[Xoftahiti]

Bonjour à tous et merci de vos réponses,

je vais discuter avec mes élus, mais de ce que j'ai cru comprendre de leur état d'esprit, je pense qu'ils seraient prêts à aller au conflit ; le fermier se rémunère suffisamment sur son contrat (sa marge est restée identique entre 2006, date de la dernière revalorisation de ses tarifs, et aujourd'hui), et malgré cela, il demande une augmentation de ses tarifs unitaires. je ne saurai comment expliquer aux clients cette augmentation, si ce n'est d'augmenter la marge du fermier...

De toutes façons, si le fermier refuse l'avenant, ou la décision au besoin du déléguant, on prendra les conseils d'un avocat pour résilier le contrat : il y a pléthore de candidats qui aimeraient reprendre le contrat.