responsabilité parking mutualisé

[lutin]

La collectivité envisage de créer, sur une zone industrielle, un parking mutualisé. Il serait sur le terrain d'une entreprise et servirait pour ses salariés, comme pour les salariés de l'entreprise voisine.

Comment cela fonctionne-t-il en matière de responsabilité? Le 50/50 du Code de la route s'applique-t-il en cas de dommages issus d'un choc entre 2 véhicules en mouvement? ou est-ce que le fait-il que le parking soit sur le terrain d'une entreprise influe en terme de responsabilité?

Merci.

[Phantom of Th G]

à mon sens, la propriété du parking relève du domaine privé de l'entreprise
vous allez formaliser la mise à disposition d'une partie de ce parking (par zonage ou en nombre d'emplacement) au profit de votre collectivité néanmoins ça demeure un parking privatif
je dirais application du code de la route

[R.J]

Et de mémoire, la compétence, comme les règles relatives à la responsabilité, n'ont-elles pas été unifiées dans les années 50 au sujet des dommages crées par les véhicules à moteur ?

Sous réserves, mais pour la forme.



Cordialement,

[Coccy]

à mon sens, la propriété du parking relève du domaine privé de l'entreprise
vous allez formaliser la mise à disposition d'une partie de ce parking (par zonage ou en nombre d'emplacement) au profit de votre collectivité néanmoins ça demeure un parking privatif
je dirais application du code de la route

ha?? il me semblait que le code de la route ne s'applique pas sur un parking privatif....

[Kpiaf]

Et de mémoire, la compétence, comme les règles relatives à la responsabilité, n'ont-elles pas été unifiées dans les années 50 au sujet des dommages crées par les véhicules à moteur ?
Sous réserves, mais pour la forme.
Cordialement,

Vous voulez dire dans les années 80, non ?
C'est la loi Badinter de 85 qui a posé les règles essentielles en matière de dommages impliquant des véhicules terrestres à moteur et qui a confié la compétence exclusive en cette matière au juge judiciaire...
Sauf, naturellement pour les dommages de travaux publics qui relèvent toujours du JA...
Et compétence concurrente en cas de dommages de travaux publics provoqués par un véhicule terrestre à moteur... Ha ça me rappelle plein de bons souvenirs ! C'est l'histoire de la pelleteuse motorisée qui arrache une canalisation de gaz sur un chantier public et qui, de fait, entraîne l'explosion d'une maison voisine...
Enfin, bref, me semble que ce qui est déterminant pour savoir si les dispositions du Code de la route s'appliquent sur un parking privé c'est l'ouverture ou pas à la circulation publique : si c'est ouvert, le Code s'applique de la même manière que sur la voie publique.

[Coccy]

Enfin, bref, me semble que ce qui est déterminant pour savoir si les dispositions du Code de la route s'appliquent sur un parking privé c'est l'ouverture ou pas à la circulation publique : si c'est ouvert, le Code s'applique de la même manière que sur la voie publique


oui, en effet! les affres de Noël sont passées par là, et ont bien du mal à se dissiper.... ;-)

[Kpiaf]

Enfin, bref, me semble que ce qui est déterminant pour savoir si les dispositions du Code de la route s'appliquent sur un parking privé c'est l'ouverture ou pas à la circulation publique : si c'est ouvert, le Code s'applique de la même manière que sur la voie publique


oui, en effet! les affres de Noël sont passées par là, et ont bien du mal à se dissiper.... ;-)

Pffff m'en parlez pas...
Vivement mercredi qu'on remette ça !