Prescription lotissement

[breizhilienne]

Bonjour,

Un lotisseur vient de déposer une demande de permis d'aménager. La question qui se pose est de savoir si la commune peut obliger le lotisseur a choisir un modèle précis de candélabres (celui installé sur la commune) ?

[Emmanuel WORMSER]

non, sauf si vous passez une convention de transfert de la voirie vers le domaine public... et là, tout se discute heureusement.

[breizhilienne]

Merci pour votre réponse.

Une autre question se pose : ce lotissement prévoit une 50aine de lots à construire dans une zone Au. Or dans le PLU, les orientations particulières d'aménagement prévoit pour cette zone la création d'une voie douce, la commune peut-elle l'imposer au lotisseur dans le permis d'aménager ?
De plus, les orientations particulières d'aménagement prévoient un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation qui ne permettrait pas la construction simultanée de tous les lots, doit-on le prendre en compte dans le permis d'aménager ?

[Grey]

pour répondre à votre question je vous recommande le lien suivant :

http://www.gridauh.fr/fileadmin/gridauh/MEDIA/2011/compte_rendu_de_travaux/seminaire_thematique/ecriture_des_plu/jacquot2.pdf

En effet, le cas évoqué dépend de la formulation de votre OAP et du projet présenté, mais l'article L. 123-5 impose que les autorisations d'urbanisme soient compatibles avec les OAP.

[breizhilienne]

merci pour le lien
mais l'OAP doit être pris en compte dès le permis d'aménager ou lors de la délivrance des PC?

[Coccy]

merci pour le lien
mais l'OAP doit être pris en compte dès le permis d'aménager ou lors de la délivrance des PC?

dès le PA, après, c'est trop tard