SDA et accessibilité

[Th G]

pour ceux qui sont concernés :

Conseil d'Etat 22 juin 2012 n° 343364 Communauté d'agglomération du Pays Voironnais

Le CE vient de préciser qu'en vertu de l'article 45 de la loi du 11 février 2005, les services de transport collectifs doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans à compter du 12 février 2005, sauf en cas d'impossibilité technique avérée.

Pour  rappel :
La communauté d'agglomération du Pays Voironnais avait approuvé un schéma directeur d'accessibilité du réseau de transports publics en ne prévoyant, pour un motif tiré des contraintes techniques et budgétaires, l'aménagement d'ici le 12 février 2015 que de 42,5 % des points d'arrêts des lignes régulières du réseau de transport considéré, sans envisager d'aménagements pour 1 030 points d'arrêts, dont 380 sur des lignes régulières.
Cette délibération était contestée devant la juridiction administrative qui, en appel, en avait prononcé l'annulation.
La communauté d'agglomération s'est donc pourvue en cassation.

L'arrêt du Conseil d'Etat est intéressant sur le niveau d'accessibilité attendu en février 2015 et sur les modalités d'examen des impossibilités techniques avérées
En effet, l'arrêt précise :
• que les services de transport collectif doivent être « rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans à compter du 12 février 2005 »
• que les impossibilités techniques avérées doivent être appréciées « au cas par cas, pour chaque ouvrage ou équipement en fonction de ses caractéristiques propres »
• et que les impossibilités techniques avérées ne sauraient résulter que « d'un obstacle de nature technique impossible à surmonter ou qui ne pourrait être surmonté qu'au prix d'aménagements spéciaux d'un coût manifestement hors de proportion avec le coût habituellement supporté pour rendre accessible le type d'ouvrage ou d'équipement considéré ».

[Emmanuel WORMSER]

je vous conseille au ssi de lire l'arrêt d'appel de la CAA de Lyon
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 5, 01/07/2010, 09LY00079

il avait d'ailleurs été mentionné dans le rapport Doligé de juin 2011

[Th G]

j'avais effectivement lu ces 2 docs
dont le rapport DOLIGE
"Cependant, ces dérogations ne peuvent avoir un caractère général et doivent être étudiées au cas par cas comme le montre la jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon, Arrêt n°09LY00079 du 1er juillet 2010, qui a annulé un Schéma directeur d'accessibilité (SDA) pour examen inapproprié des impossibilités techniques avérées. La Cour a certes reconnu qu'une impossibilité financière pouvait constituer une impossibilité technique, mais elle a sanctionné l'autorité organisatrice des transports en raison de sa méthode d'évaluation des impossibilités techniques avérées : l'impossibilité financière ne doit pas être examinée de manière globale, sur l'ensemble des points d'arrêts. Au contraire, il convient, pour chacun des points d'arrêts, d'étudier si le coût d'aménagement de cet arrêt est "manifestement disproportionné par rapport au coût constaté habituellement en la matière".

aussi je n'avais pas grand espoir sur la suite donnée par le CE

néanmoins le respect de la loi de 2005 et surtout du délai est quasi impossible surtout au vu de cet article paru ce jour dans LOCALTIS
"Le gouvernement prolonge le gel en valeur des dotations aux collectivités
Finances publiques
Publié le mardi 26 juin 2012
Le gouvernement vient de préciser ses objectifs en matière de dépenses publiques pour les trois prochaines années. Maître-mot : la stabilité, qui s'appliquera globalement aux dépenses de l'Etat et, en particulier, aux dotations que celui-ci verse aux collectivités.

L'effort de maîtrise des comptes publics pour la période 2013-2015 concernera l'ensemble des administrations publiques, a déclaré le Premier ministre dans un communiqué diffusé à l'issue du séminaire du gouvernement sur les finances publiques tenu à Matignon le 25 juin : l'Etat et ses opérateurs, la sécurité sociale... et les collectivités territoriales.
Pour respecter l'engagement pris par la France de ramener son déficit public à 3% du PIB en 2013 et parvenir à l'équilibre en 2017, comme l'avait promis François Hollande lors de la campagne, les dépenses de l'Etat (hors charges de la dette et des pensions) resteront stables en valeur, c'est-à-dire qu'elles n'augmenteront même pas sous l'effet de l'inflation. Pour respecter cette règle, le nombre des agents de l'Etat sera "stable globalement". Ce qui signifie que les 60.000 créations de postes prévues en cinq ans dans l'Education nationale et les quelques milliers d'emplois supplémentaires promis pour la police, la gendarmerie et la justice seront financés par une réduction des effectifs dans les autres ministères. "Ces efforts seront définis, sur la base des propositions des ministres, dans un objectif d'équité et de qualité des services publics", assure le gouvernement.
Les dépenses de la sécurité sociale seront "maîtrisées", affirme-t-il sans plus de précisions. Pour les collectivités territoriales, le gouvernement est plus clair : "Un effort identique à celui de l'Etat sera mis en oeuvre sur les concours financiers dès 2013." Cela signifie que cette enveloppe de 50,6 milliards d'euros sera gelée en valeur pour les années 2013, 2014 et 2015. Soit trois années qui viennent s'ajouter aux deux années (2011 et 2012) de gel absolu des dotations déjà mis en oeuvre par la précédente majorité. En sachant que celle-ci prévoyait de durcir dans les années à venir le régime appliqué aux collectivités. Dans le programme de stabilité que le précédent gouvernement avait transmis en avril aux institutions européennes, une baisse des dotations de l'Etat jusqu'en 2016 était programmée (lire notre article du 13 avril 2012). Conformément aux promesses que François Hollande a faites le 3 mars à Dijon, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault s'en tient donc, lui, à la stabilité des dotations aux collectivités.

Un "pacte de confiance et de solidarité entre l'Etat et les collectivités"
Faute de marges de manoeuvre, la politique budgétaire du gouvernement Ayrault s'inscrit dans la continuité de celle qui prévalait auparavant. Mais le nouvel hôte de Matignon affirme se démarquer sur l'esprit et la manière de parvenir à l'objectif de maîtrise des finances publiques. Celle-ci "ne sera pas définie de façon comptable et aveugle [...]. Efficacité et justice seront les critères des arbitrages du Premier ministre", écrit Matignon. Tout en précisant, s'agissant du secteur public local, qu'un "pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l'Etat et les collectivités territoriales" et que "des principes de responsabilité budgétaire seront définis dans le cadre de l'acte III de la décentralisation".
Le Premier ministre déclinera ces orientations dans une lettre de cadrage qu'il adressera à l'ensemble des ministres en "milieu de semaine". On notera aussi que le gouvernement présentera prochainement au Parlement, dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques, les grandes lignes du budget pluriannuel 2013-2015. Auparavant, le gouvernement aura pris connaissance des conclusions de l'audit de la Cour des comptes sur l'état des finances publiques. Ce rapport sera rendu public le 2 juillet, la veille du discours de politique générale du Premier ministre et deux jours avant la présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi de finances rectificative pour 2012, le second de l'année. Ce collectif budgétaire doit permettre à la France de réduire son déficit public à 4,5% du PIB à la fin de l'année (contre 5,2% fin 2011). Pour trouver les 7 à 10 milliards d'euros qui lui manquent, le gouvernement va jouer à la marge sur les dépenses. Les ministères non prioritaires devront renoncer à un milliard sur les dépenses qui devaient être engagées d'ici à la fin de l'année. L'essentiel de l'effort viendra de hausses d'impôts.
Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement "avant le début du mois d'octobre" 2012.

Thomas Beurey / Projets publics"