Guide des bonnes pratiques 2012 : négociation

[fanchic]

Les deux auteurs susmentionnés poursuivent comme suit :

En revanche, il ne nous paraît pas nécessaire qu'il prenne le soin, dans son dossier de
consultation, de définir avec trop de précision le déroulement exact des négociations (en décrivant
par exemple les modalités ou leur nombre) dès lors que ces informations ne semblent pas
décisives pour le candidat (l'essentiel étant qu'il sache que la négociation aura lieu mais pas
forcément la façon dont elle se déroulera) et qu'elles pourraient même générer certains risques
si, concrètement, la collectivité s'abstenait de respecter les règles qu'elle se serait imposées

Et bien pourquoi donc ce ne serait pas nécessaire? Et le principe de transparence alors?

Ce document de doctrine introduit le concept d'informations décisives pour le candidat. Voilà du bon sens. Qu'est-ce qui est décisif et qu'est-ce qui ne l'est pas pour le potentiel candidat lorsqu'il prépare son offre?

Exemple : Soit X fournisseur de papier toilette qui veut répondre à la consultation "Papier toilette pour les crèches de l'agglo du septentrion occidental du Haut Muflinois". Quantité 100 000
Le prix public habituel pour 100 000 rouleaux de PQ est de 50 000.

X touche les 100 000 rouleaux à 20 000. Avec ses frais généraux, la livraison et les frais annexes, les coûts utiles pour 100 000 rouleaux sont de 30 000.
Il fait une offre à 45 000
Y fait une offre à 48 000

Le service en charge de l'analyse sait que le prix public est de 50 000. Il peut négocier ou s'arrêter là.

Je ne vois pas en quoi X ou Y auraient trouver dans le RC du Haut muflinois une information décisive pour présenter leur offre si l'article sur la négociation avait été rédigé comme suit :
- Le PA se réserve la possibilité de négocier
- Le PA va négocier avec les deux meilleures offres en 2 phases et cette négociation portera sur le prix
- Le PA négociera avec tous les OE ayant remis une offre et cette négociation portera sur tous les éléments du cahier des charges

[speedy]

que penser de CE 353121 ?
qu'il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'une procédure adaptée, décide de recourir à une négociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier et peut en conséquence, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d'emblée ; qu'il doit cependant, à l'issue de la négociation, rejeter sans les classer les offres qui sont demeurées inappropriées, irrégulières ou inacceptables ; qu'ainsi, si le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procédure adaptée, décider d'engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre irrégulière, il n'y est pas tenu ; que, par suite, l'EURL Qualitech n'est pas fondée à soutenir qu'en ne l'admettant pas à la phase de négociation au motif que son offre était irrégulière, le ministre a manqué à ses obligations de mise en concurrence ;

[fanchic]

Qu'en penser? Et bien que les PA ont bien un pouvoir discrétionnaire dans la négociation.
Du coup çà me semble hors de propos d'interdire la phrase "le PA se réserve le droit de négocier avec..."

J'attends avec impatience les conclusions de N BOULOUIS et B DA COSTA au CE sur ce sujet.

[Naydje]

arrêt ici : http://www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/IMG/pdf/CEMinistereDefense.pdf

[speedy]

deux points pour la mention se réserve la possibilité de négocier
TA Paris, 18 avril 2012, société Axcess SAS, 1114361
TA Grenoble, 12 juin 2012, SARL TMGI, 1202802

[raffalli2]

J'ai beau etre juriste, je pense qu'il faut du pragmatisme, car le principe de transparence peut devier dans un systeme a l'americaine.....
bravo pour ces TA , en esperant que le CE aille sur cette voie.