pose d'enseigne

[valentine]

bonjour,

une société nous a envoyé une déclaration préalable au titre de la Loi 95-101 et du Décret 96-946.
d'après le décret, le demandeur doit formuler sa déclaration auprès du Maire et du Préfet puis peut commencer son installation (ici, il s'agit d'1 enseigne de 12 m² sur un mur d'une maison).
la mairie n'est pas d'accord : quel est donc le moyen de s'opposer?
faut-il une DP au titre également du code de l'urbanisme??

Merci

[Vincent]

Article R.425-29 du CU

"Lorsque le projet porte sur un dispositif de publicité, une enseigne ou une pré-enseigne, l'autorisation prévue par les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire".

Donc, pas de DP.