entreprises intervenant sur le domaine public

[Valentin péchu]

Bonjour,

Les particuliers doivent raccorder leur habitation au réseau public d'assainissement, ils choisissent alors une entreprise qui réalise les travaux sous le contrôle de la collectivité certaines entreprises dégradent le domaine public et nos agents sont bien souvent avertis après le remblayage des tranchées donc trop tard.

est-il possible d'accorder un agrément aux entreprises qui interviendraient sur le domaine public ?

En vous remerciant pour votre aide.

Cordialement.

[Emmanuel WORMSER]

vous pourriez surtout interdire le remblaiement avant contrôle par vos services, par prescription dans l'arrêté autorisant les travaux.

j'imagine que vous avez un règlement relatif à ses travaux : il peut vous servir, s'il est mentionné dans l'arrêté, à engager la responsabilité des maitres d'oeuvre et MOA en cas de dégats...

[Valentin péchu]

je vous remercie

lorsque vous mentionner "le reglement relatif à ces travaux" vous parlez bien du reglement d'assainissement ?

[Emmanuel WORMSER]

et règlement de voirie pour la partie relative aux tranchées.

[Coccy]

Ces entreprises doivent demander une autorisation de voirie avant d'intervenir: c'est dans l'arrêté d'autorisation que vous devez indiquer les caractéristiques techniques de remblaiement et de réfection de voirie;
d'autre part, il doit aussi y être mentionné un délai de garantie pendant lequel vous devez leur demander de refaire la tranchée si elle n'est pas conforme

[TpF]

Bjour,

'accorder un agrément

Non, pas à ma connaissance.

une autorisation de voirie . . ./. . . un délai de garantie

C'est parfois une solution, mais difficile à mettre en oeuvre, quand et comment vérifier la qualité des travaux ?

Les particuliers doivent raccorder leur habitation au réseau public d'assainissement, ils choisissent alors une entreprise qui réalise

Vous n'avez pas la meilleure formule
Ne laissez pas n'importe qui intervenir sur votre réseau et sous votre domaine public
Facturez le raccordement et faites le réaliser par l'entreprise à qui vous aurez confié un marché de travaux avec éventuellement l'encadrement d'un MOe

[bertrand]

Le particulier est maitre d'ouvrage du branchement qui est destiné à entrer ensuite dans le patrimone de la collectivité.

Il doit obtenir préalablement aux travaux l'autorisation du service compétent en matière d'assainissement. Cette autorisation est assorties des prescritpions techniques d'exécution et des mesures permettant la reception de l'ouvrage et son acceptation dans le domaine publique (contrôle durant l'exécution, essais divers, plans de récolement...)

Il doit également obtenir une permission de voirie de la part du service gestionnaire de la voie. Cette permission devraient également être assorties de prescriptions techniques et s'il existe faire référence au règlement de voirie.

L'entreprise enfin devra obtenir du maire (ou plus rarement du pdt du CG) un arrété de circulation pour réaliser les travaux.

Ces dispositions certe pas forcement faciles à mettre en oeuvre dans les petites collectivités sont les seules légales. La méthode de "l'agrément" pourtant assez répendue n'a aucun fondement, d'ailleurs elle ne règle pas le problème puisque c'est le service d'assainissement qui agréé alors que bien souvent c'est le service voirie qui subit les conséquences d'une mauvaise éxécution.

[TpF]

Le particulier est maitre d'ouvrage du branchement qui est destiné à entrer ensuite dans le patrimone de la collectivité.

Ah oui ?  Voilà une affirmation qui me semble contestable
Laissons au particulier la maitrise de ce qui se situe dans sa propriété

Mais à partir de la limite foncière:
-la construction de la boite de branchement
-la pose de la canalisation de jonction au collecteur
-le raccordement au collecteur
-le contrôle de bon écoulement et de la parfaite étanchéité du dispositif
-le recollement et la fourniture de fichier compatible avec votre SIG
-le remblaiement des fouilles sous domaine public
-la vérification du compactage
-la réfection de la voirie public
-la gestion des circulations pendant les travaux

A mon sens, la réalisation d'un branchement digne de ce nom est une affaire "sérieuse"
et il n'est plus possible de laisser réaliser ce type d'ouvrage "entre potes" ou "au black" le dimanche matin

[speedy]

il faut revenir au cas précis, et pour celà il faudrait que le demandeur précise le contexte
que dit le règlement d'assaissinnement ?
la collectivité devient propriétaire du branchement sous voirie publique ? de l'ensemble du branchement ?
il me paraît impossible d'imposer une entreprise si la collectivité ne devient pas propriétaire du morceau de conduite concernée .... de même pour l'agrément (même si certaines collectivités y vont par intox)
en effet si quelqu'un soumis au CMP doit faire son branchement avec une E imposée par un tiers faudra m'expliquer comment ce tiers va justifier sa passation de marché : la collectivité lui fait une copie de la mise en concurrence ? justifie qu'elle a agit en centrale d'achat ? j'ai vécu çà et au contraire la collectivité donnait une liste d'E amies , çà ressemblait fortement à du favoritisme ...... maintenant à moins de 15 000 € ....

[Emmanuel WORMSER]

speedy, sous le domaine public, c'est le domaine public...

[speedy]

speedy, sous le domaine public, c'est le domaine public...

et bien certains gestionnaires d'assainissement ne l'entendent pas ainsi !

[Emmanuel WORMSER]

et ça ne vous chagrine pas ?
les canalisations leur appartiennent, oui !
mais dans le cadre d'une permission de même nature que les servitude civiles.

[bertrand]

Lors de la construction d'un nouvel égout le service peut s'imposer pour la réalisation de la partie publique du branchement.

Lors du raccordement sur un égout existant ce n'est pas le cas, le pétitionnaire peut faire éxécuter lui même la partie publique du branchement
dans ce cas il en est bien le maitre d'ouvrage tant que l'ouvrage n'a pas été réceptionné et accepté par le service et heureusement car ainsi c'est le pétitionnaire qui reste responsable des désordres et accidents éventuels liés à la réalisation par lui de l'ouvrage.

voici une jurisprudence qui traite exactement ce cas, il n'y a pas eu appel tout simplement faute d'arguments...

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_divers/06152.pdf

Une jurisprudence similaire vient d'être prise par la Cours d'appel de Lyon pour les branchement d'eau potable :

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/administrative-3/indedits-2/3269395-cour-administrative-d-appel-de-lyon-3eme-chambre-formation-a-3-22-02-2011-09ly00905-inedit-au-recueil-lebon

[Valentin péchu]

Merci à tous.