Interdiction de favoriser les entreprises locales

[FPNALS]

Bonjour à tous,

Quel article nous interdit de favoriser les entreprises locales en marchés publics?

Merci

[nicogfc]

L'article 1, en ce qu'il défini les principes fondamentaux :
- égalité de traitement
- liberté d'accès à la commande publique
- transparence des procédures

[sailormoon]

Oui mais ça peut se justifier eu égard aux principes environnementaux: favoriser les entreprises rapprochées donc moins de route donc moins de CO2 émis....

m'enfin je ne sais pas répondre a votre question, je voulais juste soulevé un point qui me semble pouvoir justifier le recours aux entreprises locales....

[speedy]

article 1
sinon vous ne devez pas favoriser les entreprises locales mais imposer des spécifications de développement durable, là vous aurez des entreprises locales ou des agences locales : libre à toutes les entrprises même lointaines d'ouvrir une agence ......

[max]

Oui mais ça peut se justifier eu égard aux principes environnementaux: favoriser les entreprises rapprochées donc moins de route donc moins de CO2 émis....

m'enfin je ne sais pas répondre a votre question, je voulais juste soulevé un point qui me semble pouvoir justifier le recours aux entreprises locales....

pour ma part ce raisonnement est complètement faux, un marché répond à un besoin, les principes envorinnementaux s'appliquent éventuellement à ce besoin mais en aucun cas ces principes doit avoir pour effet de créer une discrimination entre les candidats.
outre les principes émis à l'art 1, l'art 53 interdit le localisme, vous choisissez l'offre économiquement la pus avantageuse quelque soit la situation géographique des candidats.

(ci-joint un note interne)
le critère dit de "localisme géographique " consistant à réserver les marchés aux entreprises locales (CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, req. n° 131.562) est a prohibé. Le critère de l'implantation préalable ne peut être une condition à l'obtention du marché mais l'obligation contractuelle de proximité, si elle est justifiée par l'objet du marché, peut être imposée au futur titulaire (CE, 14 janvier 1998, Société Martin-Fourquin, ; CAA Nancy, 1er février 2001, Syndicat intercommunal de collecte et de traitement français des ordures ménagères du secteur de Gray, req. n° 99NC02375).
la CJCE a indiqué que ne pouvait pas être retenue comme critère d'attribution la faculté pour le pouvoir adjudicateur de pouvoir examiner le produit dans un rayon géographique limité (300 km) à partir de son lieu d'établissement (CJCE 19 juin 2003, Gesellschaft für Abfallentsorgungs-Technik Gmbh, aff. C-315/01 ; BJCP n°31, p.484).
attention favoriser les entreprises du coin, vous glissez dangeureusement vers le délit de favoritisme.

[Miss Tinguette]

l'esprit du délit de favoritisme également

[Teo Toriatte]

article 1
sinon vous ne devez pas favoriser les entreprises locales mais imposer des spécifications de développement durable, là vous aurez des entreprises locales ou des agences locales : libre à toutes les entrprises même lointaines d'ouvrir une agence ......

Pareil

[Semtram]

Bonjour,

Question d'actualité, A lire le Moniteur n°5479 "un acheteur public peut-il devenir locavore ?" p.118

Bonne lecture

[sailormoon]

Bonjour,

Question d'actualité, A lire le Moniteur n°5479 "un acheteur public peut-il devenir locavore ?" p.118

Bonne lecture

je l ai sous les yeux, merci!!