Exonerations droits d'enregistrements

[SMPJ]

Nous sommes en pleine procédure d'acquisitions immobilières (Agglo) et de rédaction des délibérations afférentes. En vertu de l'article ci dessous, suis je obligé dans ma délibération d'y faire référence ou les exonérations sont automatiques:
merci

Article 1042
Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1

I-Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions immobilière faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Il en est de même des acquisitions de fonds de commerce réalisées par les collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa dans le cadre des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, L. 2253-1, L. 3231-1 à L. 3231-3, L. 3231-6, L. 3232-4, et des 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la délibération de l'autorité compétente pour décider l'opération fasse référence aux dispositions législatives en cause et soit annexée à l'acte.