Sous-traitance et contrat administratif

[alexandra91]

Bnjour à tous,

Dans le cadre de al conclusion d'un contrat administratif, qui ne serait ni un MAPA, ni a fortiori une procédure formalisée, l'administration est-elle en droit d'interdire à son cocontractant de droit privé le recours à la sous-traitance?

Merci

[mim]

Bnjour à tous,

Dans le cadre de al conclusion d'un contrat administratif, qui ne serait ni un MAPA, ni a fortiori une procédure formalisée, l'administration est-elle en droit d'interdire à son cocontractant de droit privé le recours à la sous-traitance?

Merci

Pouvez vous en dire plus sur ce "contrat"?

[alexandra91]

C'est un contrat de prestations intellectuelles avec un cabinet de conseil.

[Miss Tinguette]

Tout contrat conclu a titre onéreux est un marché public, peu importe sa procédure de passation,

Pour la sous-traitance voir la loi de 75 et le CMP : dans tous les cas le recours à la sous-traitance est un droit, sauf dans le cas de fourniture / jamais à 100% de la prestation / c'est à l'administration d'agréer un sous-traitant sur la base d'un acte spécial qui devra être accompagné de tous les éléments adéquats (pièces juridiques, capacités, paiement... bref tout!)

Donc non pas possible,

Et pour conclure : CJCE 18 mars 2004, Siemens et ARGE Telekom and Partner a rappelé qu'un opérateur économique ne pouvait être écarté d'une procédure de passation d'un marché public au seul motif qu'il entendait mettre en œuvre, pour l'exécution dudit marché, des moyens appartenant à d'autres opérateurs économiques, c'est à dire sous-traiter.

[alexandra91]

Ok très bien merci!

[mim]

Tout contrat conclu a titre onéreux est un marché public, peu importe sa procédure de passation,

Pour la sous-traitance voir la loi de 75 et le CMP : dans tous les cas le recours à la sous-traitance est un droit, sauf dans le cas de fourniture / jamais à 100% de la prestation / c'est à l'administration d'agréer un sous-traitant sur la base d'un acte spécial qui devra être accompagné de tous les éléments adéquats (pièces juridiques, capacités, paiement... bref tout!)

Donc non pas possible,

Et pour conclure : CJCE 18 mars 2004, Siemens et ARGE Telekom and Partner a rappelé qu'un opérateur économique ne pouvait être écarté d'une procédure de passation d'un marché public au seul motif qu'il entendait mettre en œuvre, pour l'exécution dudit marché, des moyens appartenant à d'autres opérateurs économiques, c'est à dire sous-traiter.

+1, tu as été plus rapide que moi Miss 

[speedy]

juste quelques cas particuliers d'interdictions :
coordinatier SPS
parti architectural
.....
le cas ne précisant pas la nature des PI concernées .....
de quel type de contrat il s'agit si ce n'est pas un MP ?
PPP ? le titulaire devient MO donc ce n'est pas à proprement parler de la ST !
curieux de savoir ....

[bertrand]

j'ajouterais aussi le cas particulier des DSP.

Comme Speedy, je suis également curieux de savoir...