Loi de simplification du droit publiée

[berder]

la loi n° 2012-387, du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, vient d'être publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.

l'article 118 de cette loi prévoit un nouvel article 19-1 à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 qui dispose que : « Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes. Lorsqu'il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

[Atreylies]

Merci.

l'article 28 du code le prévoit déjà, je trouve cela très fort que la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques soit complété.........

[raffalli2]

et oui a quand un code de la commande publique 

[dominique]

Merci.

l'article 28 du code le prévoit déjà, je trouve cela très fort que la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques soit complété.........

La volonté politique est simple, il s'agit pour le législateur de lier le gouvernement car ce que la loi fait, un décret ne pourra le défaire.

En outre, en cas de contentieux, le juge administratif ne pourra plus censurer ce texte car il n'est pas juge de la loi, le seul recours étant celui ouvert par le Conseil d'État visant à saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

Dominique Fausser

[raffalli2]

c'est exact mais le juge pourrait toujours ecarter l'application de la loi^par rapport au droit europeen meme si cela me, semble peu probable.

[Naydje]

c'est exact mais le juge pourrait toujours ecarter l'application de la loi^par rapport au droit europeen meme si cela me, semble peu probable.

si par contrôle de conventionalité

[raffalli2]

quand je parlais de probabilite c'est que je pas sur que cela serait souleve en contentieux et surtout est ce que le CE y ferait droit. Mais cela est juridquement faisable contrairement a ce qui ont pense à la fameuse theorie de la loi ecran