Pénalités en cas de travail dissimulé du cocontractant

[speedy]

de combien ? tu calcules forcément en fonction du montant prévisionnel ?
sinon pour les BC, t'es OK pour calcul sur le maxi (et sur BC si mini ou sans mini/maxi ?)

pour l'instant on met 100€ par jour non soumis à révision ni TVA

[goran]

et il faut attention "à ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5" car le montant peut etre très vite atteint.

quelqu'un a réussi à en calculer le montant ? 

[Atreylies]

Je me demande aussi dans quelle mesure nous ne sommes pas obligés de passer des avenants sur les marchés actuels.. on nous l'a demandé..

[Ravelle]

Bonjour,

Je reviens sur le sujet avec quelques questions pratiques :
- sur le dispositif de vigilence, avec la production des pièces énumérées à l'article D8222-5 du code du travail tous les 6 mois : comment pratiquez-vous ? faites-vous la demande écrite (mail ou courrier) ou bien chargez-vous cette production auprès des titulaires de vos marchés ? j'ai eu l'habitude de procéder à une demande par mail puis en cas d'absence de réponse ou bien de transmission partielle des pièces, courrier écrit de mise en demeure avec information de résiliation possible ... mais c'est extrêmement lourd à gérer (dès les marchés supérieurs à 3000 € )

- mon département juridique m'indique qu'il faut prévoir soit la pénalité pour non production après mise en demeure soit la résiliation. On ne peut donc pas cumuler ?

- pratiquez-vous des avenants finalement ?

[Market]

C'est balot de lire ce fil maintenant 

[Naydje]

Bonjour,

Je reviens sur le sujet avec quelques questions pratiques :
- sur le dispositif de vigilence, avec la production des pièces énumérées à l'article D8222-5 du code du travail tous les 6 mois : comment pratiquez-vous ? faites-vous la demande écrite (mail ou courrier) ou bien chargez-vous cette production auprès des titulaires de vos marchés ? j'ai eu l'habitude de procéder à une demande par mail puis en cas d'absence de réponse ou bien de transmission partielle des pièces, courrier écrit de mise en demeure avec information de résiliation possible ... mais c'est extrêmement lourd à gérer (dès les marchés supérieurs à 3000 € )

- mon département juridique m'indique qu'il faut prévoir soit la pénalité pour non production après mise en demeure soit la résiliation. On ne peut donc pas cumuler ?

- pratiquez-vous des avenants finalement ?

sur quoi se base votre département juridique pour dire qu'on ne peut cumuler, en poussant leur raisonnement à l'extrême à partir du moment où je prévois des pénalités dans un marché alors cela m'empêche de résilier... plutôt léger comme argument, dans mes marchés je prévois une pénalité et la résiliation en cas de non production.