Désaffectation et déclassement

[marina]

Bonjour,

Petite question :

Faut-il 2 délibérations du CM (l'une sur la désaffectation, l'autre sur le déclassement) ou une seule délibération suffit-elle ?

Merci.

[KRAN]

une seule délibération suffit, celle du déclassement mais dans cette dernière il conviendrait de mentionner que le bien est bien désaffecté (CAD qu'il n'est plus utilisé par le public ou pour la mission de service public pour lequel il était prévu)

la désaffectation doit se matérialiser dans les faits, ce n'est pas simplement une déclaration d'intention

[Th G]

obligation de 2 délibérations en cas de déclassement de voirie communale soumis à enquête publique :
- Délibération du conseil municipal de mise à l'enquête du dossier de déclassement de voirie communale
- Délibération du conseil municipal portant constatation de désaffectation et déclassement