Marché identité visuelle - résiliation

[pducombi]

Bonjour,

Un marché concernant la création de logos pour notre collectivité a été passé avec une entreprise.
Le cahier des charges prévoit que "à la suite de réunions de travail, plusieurs propositions seront faites (au minimum 3). Le logo pourra faire l'objet de modification. "
Après plusieurs réunions de travail, ma collectivité n'est toujours pas satisfaite des logos. Malgré nos remarques, l'entreprise reste sur sa première création en intégrant que très peu de changements malgré nos remarques par mail.

Ma collectivité envisage de résilier le marché.
Quelle peut être la démarche?
Sur quel motif? (faute, intéret général ne me semble pas approprié)
Une indemnité est à prévoir je suppose?

merci

[maka88]

Vous indiquez la possibilité d'arrêt des prestations par phase de l'article 20 du CCAG-PI ?

Je pense que non !

Dans ce cas, soit le candidat contrevient à une obligation formalisée strictement prévue dans votre cahier de charges et dans ce cas éventuellement faute (cf. cas article 32 mais le 32-1 c) permet pas mal de choses).

Soit motif d'intérêt général avec indemnisation. Je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence ayant refusé ce motif d'IG. Il y a indemnisation et l'acception d'IG est vu très largement par les juges. A mon avis cette justif ne peut pas être contestée en l'espèce. Un logo, c'est déterminant pour une CT.

Par contre, ce qui m'inquiéterait plus, c'est que l'entreprise vous gêne en surprotégeant ses droits sur les créations. Il faudra repartir à zero sauf si votre cahier des charges a anticipé sur ce point.

[pducombi]

En effet, l'article 20 du CCAG-PI n'a pas été prévu

En lisant l'article 32, je ne  trouve aucun cas correspondant à notre cas (il n'y a rien de frauduleux...) c'est juste que les logos ne plaisent pas (pas dans l'esprit actuel...)

Pour nous, un logo est d'autant plus déterminant que nous sommes une collectivité hyper touristique
Comment l'intéret général peut-il intégrer la notion d'esthétisme

[maka88]

Je suis sur d'avoir qu'il y a une jurisprudence de votre espèce. je recherche.

Mais pour moi le désaccord artistique pour un élément substantiellement lié à la communication d'une CT touristique est largement un motif d'intérêt général.

D'ailleurs pour ce genre d'"obligation de faire" sur des PI, il n'y a pas d'annulation possible de la résiliation en elle-même. La question va donc se porter, en cas de contestation sur le montant de l'indemnisation . Est-il suffisant ou non  ? Comment la société voit les choses ?

[pducombi]

Merci beaucoup je suis preneuse de cette jurisprudence

Pour l'indemnistation, je ne sais pas trop encore ce qu'en pense l'entreprise, ma collectivité lance une dernière tentative d'accord.
Pour autant elle a déjà pas mal avancé, en nous proposant les logos
concernant la résilitation pour faute l'article 32 nous parle d'une mise en demeure
Pour la résiliation pour motif d'intéret général rien n'est prévu, un courrier officiel suffit alors?

Merci pour ces pistes que j'exploite

[pducombi]

Je continue mon post précédent.

Le marché est maintenant résilié pour motif d'intéret général.

Il s'agit d'un petit MAPA environ 20 000€! Ma DGS veut relancer le nouveau marché le plus rapidement possible. L'idée serait de faire, une sorte de concours, sans le nom (j'ai bien lu les post sur le sujet) avec un appel à candidatures, 4 candidats sont invités à présenter des logos et un candidat est retenu, les autres ont une prime
J'ai vu dans les post que beaucoup ont utilisé cette procédure pour un MOE
Beaucoup ont débatu de la nécessité d'avoir une délibération pour le versement de la prime
Le fait de ne pas tomber dans le concours permet une souplesse : pas anonymat, discussion possible
Des remarques sur cette idée de procédure?

[fanchic]

Ma DGS veut relancer le nouveau marché le plus rapidement possible

Comme toujours... Et çà finit par une déclaration sans suite ou une résiliation.

Beaucoup ont débatu de la nécessité d'avoir une délibération pour le versement de la prime

La délib m'apparaît nécessaire sauf à ce que votre exécutif dispose de la délégation.

Sur l'esprit de votre procédure, c'est très bien