Rapport CCMP 2011

[Alb11]

Bonjour,

Pour ceux que cela intéresse, le rapport 2011 de la CCMP est paru (lien ci-dessous)

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/ccmp/rapports-activite-ccmp/rapport-activite-2011.pdf

[fanchic]

En page 10

S'agissant des marchés à bons de commande concernant les prestations de service, la commission a rappelé que celles-ci devaient être définies par des unités d'oeuvre susceptibles d'être chiffrées par les concurrents. Des taux horaires ou des taux journaliers ne sauraient répondre à ces exigences car ils peuvent apparaître comme un prêt de main d'oeuvre, interdit par les articles L 241 et L 8842-2 du code du travail et sanctionnés par la justice. Il convient donc, dans cette hypothèse, de remplacer les taux horaires ou journaliers par des unités d'oeuvre incluant aussi bien les coûts de main d'oeuvre que les frais de matériels et les frais généraux.

Intéressant