Loi sur la précarité - cditisation des contractuels - FPT

[Marine]

Marine,

Tu essaies vraiment de justifier le cas de recours à des CDD multiples de septembre à juin en faisant valoir le travail de préparation ?

Non, mon propos visait exactement le contraire, j'ai dû mal m'exprimer.

[TENESSEE 57]

elle est sortie, jo du 12 mars
LOI  n o 2012-347  du  12  mars  2012  relative  à  l'accès  à  l'emploi  titulaire  et  à  l'amélioration  des
conditions  d'emploi  des  agents  contractuels  dans  la  fonction  publique,  à  la  lutte  contre  les
discriminations  et  portant  diverses  dispositions  relatives  à  la  fonction  publique
https://mail/owa/attachment.ashx?attach=1&id=RgAAAACK62jsYL9WQr7xnTW%2fVWDHBwBjxFxPexumTZFt2gROeiTrAAAAUhD0AABjxFxPexumTZFt2gROeiTrAAAZjhM3AAAJ&attid0=BAACAAAA&attcnt=1

[Coccy]

merci Teness, mais ton lien ne fonctionne pas!!

tiens: http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120313&numTexte=4&pageDebut=04498&pageFin=04522

[manug]

Merci les filles 

[le biscuit]

sur la question de la qualification d'un emploi permanent

Conseil d'État  N° 314722 14 octobre 2009

"Considérant que, pour dénier à M. A le droit à cette indemnité, le tribunal administratif de Marseille, après avoir relevé que, pendant la période considérée, l'intéressé avait été recruté sur son emploi par des contrats mensuels dont la durée cumulée n'avait pas excédé six mois pour chacune des années en litige, et qui ne s'étaient pas succédés de manière ininterrompue, en a déduit que l'emploi de M. A avait répondu à un besoin saisonnier et, qu'en conséquence, cet emploi ne pouvait être regardé comme un emploi permanent ;

Considérant, toutefois, que l'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé ; qu'il en résulte qu'en déduisant de la seule durée d'occupation de l'emploi de M. A l'absence de caractère permanent de cet emploi, le tribunal a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions relatives à l'indemnité d'exercice des mission régionales ainsi que sa demande d'injonction relative à cette indemnité ;"

La permanence ne serait donc pas forcément liée au besoin continu au sens où l'entend Tenessee?

[TENESSEE 57]

alors, dans l'article 41 de cette nouvelle loi, partie 3-4 - II - avant dernier aliéna, le texte prévoit que "les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois"
c'est le cas de mes adjoints périscolaires qui ont une interruption de deux mois ; dans ces conditions et sous réserve de la fin de l'étude du décret, je considérerais qu'en fait ils ne sont pas non permanents, mais bénéficent de contrats discontinus !!