Criteres d'attribution différents par lot

[speedy]

tu tentes de faire dire une chose extrait CE, 30 janv. 2009, n° 290236  et son contraire avec "renvoi des critères d'attribution au RC en MAPA me semble impossible " alors qu'une analyse détaillée du cas ANPE met en évidence la cohérence
je ne vois pas en quoi le CE 2 août 2011, Syndicat Mixte de la Vallée de l'Orge Aval, req.n°348711 nous éclaire

je te conseille de relire la totalité du cas ANPE avec  Cour Administrative d'Appel de Versailles n°03VE04081
donc la conclusion s'impose : le renvoi des critères et pondération au RdC est possible.  

[Naydje]

tu tentes de faire dire une chose extrait CE, 30 janv. 2009, n° 290236  et son contraire avec "renvoi des critères d'attribution au RC en MAPA me semble impossible " alors qu'une analyse détaillée du cas ANPE met en évidence la cohérence
je ne vois pas en quoi le CE 2 août 2011, Syndicat Mixte de la Vallée de l'Orge Aval, req.n°348711 nous éclaire

je te conseille de relire la totalité du cas ANPE avec  Cour Administrative d'Appel de Versailles n°03VE04081
donc la conclusion s'impose : le renvoi des critères et pondération au RdC est possible.  

c'est aussi ma conclusion, faut juste prendre le temps de lire speedy

[speedy]

même si lnous sommes d'accord sur la conclusion, décidément je ne peux suivre ton raisonnement  dont je ne vois pas pas le fil conducteur...

[Naydje]

même si lnous sommes d'accord sur la conclusion, décidément je ne peux suivre ton raisonnement  dont je ne vois pas pas le fil conducteur...

speedy, arrête d'essayer de m'imposer TON raisonnement ok? on a pas la même lecture des arrêts cités ok, mais de là à dire que seule ton interprétation est la bonne c'est limite. Quand je lis l'arrêt ANPE c'est bien les critères d'attributions qui sont visés, tu dis le contraire?

[speedy]

oui je dis critères de candidatures.

extraits CAA


qu'après examen des dossiers de candidature par une commission régionale d'habilitation, l'ANPE a habilité divers prestataires avec lesquels elle devait conclure chaque année, en fonction de ses besoins, des marchés relatifs à la réalisation des prestations de servic



l'ANPE n'a pas, dès l'engagement de la procédure, porté à la connaissance des candidats, notamment dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les cahiers des charges, les critères d'attribution des habilitations, selon des modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant des marchés qu'elle se proposait de conclure ; que dès lors, l'association PACTE est fondée à soutenir que l'ANPE a méconnu le principe de transparence énoncé par l'article 1er du code des marchés publics ; qu'il suit de là que les décisions du 22 novembre 2002 du directeur régional de l'ANPE rejetant les demandes d'habilitation de l'association PACTE pour la réalisation des intitulées « accompagnement dans l'emploi », « diplôme à l'emploi », « bilan de compétences approfondi », « objectif emploi individuel », « objectif emploi de groupe » et « objectif projet individuel » doivent être annulées ;
ce n'est pas sur l'offre mais bien sur les compétences et autorisations administratives

[speedy]

speedy, arrête d'essayer de m'imposer TON raisonnement ok? on a pas la même lecture des arrêts cités ok, mais de là à dire que seule ton interprétation est la bonne c'est limite. Quand je lis l'arrêt ANPE c'est bien les critères d'attributions qui sont visés, tu dis le contraire?

je veux bien que tu surlignes les passages qui m'auraient échappé et je ferais amende honorable comme lors de mes erreurs précédentes ...

[Naydje]

je veux bien que tu surlignes les passages qui m'auraient échappé et je ferais amende honorable comme lors de mes erreurs précédentes ...

les principaux considérants du CE :

"Considérant que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; que dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères ; qu'il appartient au pourvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, que l'ANPE avait méconnu les principes rappelés à l'article 1er du code des marchés publics, faute d'avoir, dès l'engagement de la procédure, porté à la connaissance des candidats les critères d'attribution des marchés qu'elle se proposait de conclure et les conditions de leur mise en oeuvre, selon des modalités appropriées à leur objet, leurs caractéristiques et leurs montants ;

Considérant que la cour a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, estimer que l'ANPE n'avait pas fait connaître aux candidats les critères d'attribution du marché, dès lors que les cahiers des charges spécifiques à chacune des prestations objets de l'appel à la concurrence ne pouvaient être regardés comme suffisants pour assurer cette information ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ANPE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;"

toujours pas convaincu?

[RV]

Au vu de ce que tu mets en rouge, cela signifie que l'ANPE a utilisé des critères de notations sans les avoir porté préalablement à la connaissance des OE. La sanction est compréhensible mais l'arrêt ne précise pas que ces critères doivent impérativement figurer dans l'AAPC. Un renvoi vers le RC est possible.

[Naydje]

Au vu de ce que tu mets en rouge, cela signifie que l'ANPE a utilisé des critères de notations sans les avoir porté préalablement à la connaissance des OE. La sanction est compréhensible mais l'arrêt ne précise pas que ces critères doivent impérativement figurer dans l'AAPC. Un renvoi vers le RC est possible.

oui RV c'est ce que speedy et moi disons depuis un moment déjà...

[RV]

oui RV c'est ce que speedy et moi disons depuis un moment déjà...

Au temps pour moi, j'ai dû prendre un raccourci ;-))

[speedy]

toujours pas convaincu?

convaincu de quoi ?
que dans cet arrêt on parle des critères d'attribution du marché ? non car le CE a rédigé certes attribution marché mais lorsque on lit  la décision de CAA on voit bien qu'il s'agit d'admission de candidature  ou de refus de candidature
convaincu qu'on peut faire un renvoi au RDC ou à la lettre de consultation, oui et depuis fort longtemps

[raffalli2]

je confirme que l'on peut faire un renvoi au rc je m'appuie notamment sur l'arret du CE 2/08/2011 precedemment cite, les art 53 du code des marches publics et de la directive 20004/18CE ainsi que CJCE, 24 janvier 2008, affaire C-532/06.

Pour rebondir sur la question des marches allotis, cela peut etre plus simple de renvoyer au rc ou alors ce que je pratique dans mon aapc sur l'intitule du critere d'attribution je precise en parenthese le lot concerne.
je fais par ex :
- valeur technique (lot1)  : 60 %
- prix (lot 1):40%
- valeur technique (lot 2): 50 %
-prix (lot 2):30%
-delais (lot2):20%
comme on peut creer autant de lignes j'ai fais ca sur des AO , car le renvoi a loa rubrique renseignement complementaire est que l'on mpet deja tellement de choses ( visite obligatoire, la dematerialisation....) que ca faire souvent fourre tout

[Naydje]

convaincu de quoi ?
que dans cet arrêt on parle des critères d'attribution du marché ? non car le CE a rédigé certes attribution marché mais lorsque on lit  la décision de CAA on voit bien qu'il s'agit d'admission de candidature  ou de refus de candidature
convaincu qu'on peut faire un renvoi au RDC ou à la lettre de consultation, oui et depuis fort longtemps

tu peux me dire pourquoi dans ce cas le CE se positionne uniquement sur les critères d'attribution et non de candidature??

[speedy]

pose lui la question.... il y a amalgame entre attribution d'homologation qui resort de la phase candidatures et attibution du marché ....

[raffalli2]

et ca c'est frequent, la qualite des arrets du CE n'est plus la meme je trouve on a gagne en rapidite mais pas en qualite.