Application de l'article L 123-1-5-16° du code de l'urbanisme

[Saeko]

Bonjour,

J'ai une question assez générique : sdans quelle acdre et selon quelles modalités est il possible d'appliquer le L 123-1-5-16° du code de l'urbanisme? Peut on instaurer un pourcentage de logmenets sociaux en cas de réalisation de programme de logements, en considérant que des travaux au sein d'une maison (principale ou secondaire) destinés à créer 2, 3 appartements ou 2 maisons distinctes povaient être considérés comme une "réalisation de programme de logements"?
Peut on jouer uniquement sur l'emprise au sol et également sur la hauteur?

Merci pour vos retours, je démarre tout juste en droit de l'urbanisme et je n'ai pas de base documentaire dans ce domaine, je pars de zéro .

[Emmanuel WORMSER]

parler de programme de logements pour la simple division d'une villa, ça me parait carrément osé... (même si ni la loi ni les décrets n'ont défini l'étendue de cette notion...!)