intérêts moratoires : doute

[ddavid]

j'ai un doute.
en tant que collectivité territoriale le taux d'intérêt moratoire est bien le taux de la BCE +7 points et ce au vu de l'article 5 du décret 2002-232. Je ne peux pas me servir du taux d'intérêt légal (0.71%) augmenté de deux points ?
Et ça vaut pour les MAPA et les procédures formalisées?

Ca m'arrangerait de me tromper...
merci

[nPP75]

moi je mets :

"Le taux des intérêts moratoires applicable au présent marché est celui de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points."

MAPA et formalisés.

[mac]

+1

[ddavid]

y en a-t-il qui pratique un taux d'IM à 2.71% ? hormis les établissements de santé bien^sûr

[Zezette]

Regarde là, il y a des éléments qui semblent pas trop mal...

http://lmp-assistants.application.equipement.gouv.fr/jsp/assistants/assistants.jsp

[café]

C'est bien + 7 points pour les formalisés et les MAPA

[ddavid]

ET m....j'espérais trouver une astuce pour avoir un taux d'IM à 2.71%...tant pis.
merci pour vos réponses