calcul délai contrôle de légalité

[Amidala]

Bonjour,

Un marché tamponné du contrôle de légalité le 9 décembre 2011. Une lettre d'observation du contrôle de légalité en date du 10 février, reçue, par courrier, en Mairie le 14 février 2012, est-elle dans le délai de 2 mois ??

De mémoire, il me semble que c'est 2 mois + 1 jour.... mais je ne retrouve plus la référence, vous pouvez sans doute m'aider !!!

[missmks]

Ils sont hors délais. Clairement!
Quel dommage...

Le point de départ du délai de recours contentieux court à compter de la date de réception par le préfet de l'acte, à condition que la transmission en soit complète et comporte les documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte.
Afin d'assurer le respect des seuils qui soumettent la passation des marchés publics aux formalités de publicité et de mise en concurrence la jurisprudence admet que le point de départ du déféré contre un marché public soit reporté à la date de connaissance par le préfet d'un marché ultérieur dans des conditions lui permettant de vérifier s'il s'agit d'une même opération (C.E. 26 juillet 191, commune de Sainte Marie de la Réunion, n°117717).
La durée du délai est le délai de deux mois défini par l'art. R. 421-1 CJA. Comme tout délai de procédure ce délai est franc.
D'autres précisions à l'art. L. 2131-6 CGCT.

[Amidala]

Merci beaucoup !