recours contentieux

[colibri]

Bonjour à tous,

J'ai envoyé à un candidat une lettre l'informant d'une décision de rejet notifié le 23 janvier 2012.

Ensuite, j'ai reçu un courrier en recommandé le 16 février 2012 dans lequel il me dit qu'il comprend qu'il est attributaire.

En fait, je me suis trompée en mentionnant le nom de l'attributaire. J'ai mis le nom du destinataire de la lettre au lieu de mettre le nom du réel attributaire.

J'ai donc envoyé par courrier postal, une lettre le 24 février 2012.

Quelles sont ses possibilités de recours ? Car il a menacé ma directrice de porter l'affaire au tribunal mais je ne comprends bien l'articulation des délais de recours avec les décisions du pouvoir adjudicateur ?

Comment ça marche ?

Merci à vous et bonne journée,

Colib'

[Naydje]

aucun risque le courrier d'attribution ne créée pas de droit acquis, le PA jusqu'à la notification peut déclarer sans suite, dans votre cas il s'agit d'une erreur matérielle (je le qualifierais comme ça) avec substitution PARTIE ADMINISTRATIVE

j'ai pas retrouvé la jurisprudence à ce sujet mais soyez tranquille, y'a aucun recours de ce type qui n'aboutira

[colibri]

Merci, c'est cool, me voilà rassurée et ma directrice aussi!

à bientôt!

[Naydje]

pour avoir une base juridique :Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 305287

[Naydje]

et une autre source plus proche de nous : arrêt n° 10LY02078 du 15 décembre 2012, cour administrative d'appel de Lyon