titre habilitant à construire

[halk]

Un promoteur a déposé un permis de construire un immeuble sur un terrain ne lui appartenant pas.
en cours d'instruction, le propriétaire du terrain nous écrit pour nous indiquer que selon lui, la promesse de vente qui le lie à ce promoteur n'est plus valable; son notaire ayant dressé un "constat de carence". (je n'en sais pas plus)
selon les textes actuels, la ville n'a a priori  pas à demander au promoteur de se justifier (il s'engage simplement en signant le permis sur le fait qu'il dispose d'un titre l'autorisant à déposer le permis).
pour autant, nous sommes face à une situation de contestation sérieuse.
quelle doit être selon vous notre position:
1- délivrer le permis en indiquant au propriétaire qu'il lui appartient de saisir le juge civil pour faire statuer sur la validité de la promesse?
2- classer le dossier sans suite ou refuser le permis pour déclaration frauduleuse?

[Coccy]

Un promoteur a déposé un permis de construire un immeuble sur un terrain ne lui appartenant pas.
en cours d'instruction, le propriétaire du terrain nous écrit pour nous indiquer que selon lui, la promesse de vente qui le lie à ce promoteur n'est plus valable; son notaire ayant dressé un "constat de carence". (je n'en sais pas plus)
selon les textes actuels, la ville n'a a priori  pas à demander au promoteur de se justifier (il s'engage simplement en signant le permis sur le fait qu'il dispose d'un titre l'autorisant à déposer le permis).
pour autant, nous sommes face à une situation de contestation sérieuse.
quelle doit être selon vous notre position:
1- délivrer le permis oui en indiquant au propriétaire qu'il lui appartient de saisir le juge civil pour faire statuer sur la validité de la promesse? facultatif
2- classer le dossier sans suite ou refuser le permis pour déclaration frauduleuse?

[Vincent]

Cette question "taraude" la doctrine.
Certains considèrent, comme vous semble-t-il, que la question du titre n'interesse plus du tout les services instructeurs. Dès lors que le pétitionnaire a certifié, en signant le formulaire CERFA, être autorisé à déposer la demande de PC, il ne serait pas question de s'immiscer dans les éventuels conflits survenant entre lui et le propriétaire du terrain.
D'aucuns estiment que l'administration ne saurait faire fi d'une situation irrégulière dont elle aurait connaissance. Autrement dit, si la déclaration faite par le pétitionnaire est inexacte, le PC pourrait être regardé comme ayant été obtenu à la faveur d'une fraude et faire l'objet d'un retrait sans considération de délai.
En l'absence de JP sur les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme, il est difficile de répondre à votre question.
Celle-ci demeure cependant théorique, puisque si le titulaire du PC décide de réaliser la construction, il se heurtera, au civil, à l'action du propriétaire du terrain. Il ne saurait par la suite engager la responsabilité de l'administration qui lui a donné une autorisation au vu des éléments qu'il a lui même déclarés.
Bien cordialement,
VG