Commune souhaite récupérer une compétence

[pducombi]

Bonjour,

Nous sommes une petite interco (4 communes), l'une d'elle souhaite récupérer la compétence assainissement car mécontente de notre gestion.
Quelle procédure?
Quelle conséquence (retrait EPCI ou non?)
Merci de vos indications

[Emmanuel WORMSER]

est ce ou pas une "compétence à la carte" de l'EPCI ou bien une compétence obligatoire ?
voir les statuts de l'EPCI

[pducombi]

compétence facultative

[Emmanuel WORMSER]

pas retrait EPCI pas nécessaire.
les statuts prévoient sans doute le mode de sortie, non ?

[pducombi]

Justement non,
A vrai dire dans nos statuts il y a genre 12 articles!

[Emmanuel WORMSER]

pas de réglement intérieur non plus, j'imagine ?

[pducombi]

non plus

[Emmanuel WORMSER]

"dans le silence des statuts", il me semble donc nécessaire que la commune qui veut partir délibère en ce sens, ainsi que le conseil de communauté de l'EPCI...
la question du transfert éventuel de patrimoine doit y être explicitement mentionnée..; si l'EPCI était non seulement gestionnaire mais également propriétaire des réseaux...

[pducombi]

Il n'existe aucune procédure dans le code pour ce cas?
Est-ce que comme pour la procédure de retrait L 5211-9 CGCT, les autres conseils municipaux ont un accord à donner?
Merci en tout cas pour tous ces éléments

[KRAN]

La procédure de réduction des compétences d'un EPCI n'est précisée par aucun texte. Par application de la règle du parallélisme des formes, le retrait des compétences intervient suivant les règles prévues par l'article L. 5211-17 du CGCT pour l'extension. L'article L.5211-25-1 prévoit les conséquences du retrait d'une compétence sur le plan des biens meubles et immeubles ainsi que sur celui des contrats.
(source DGCL)

[pducombi]

Ce qui m'étonne c'est que ce matin, une personne de mon service m'a dit une communauté de communes n'est pas à la carte à la différence d'un syndicat
si une commune  veut récupérer une compétence (même facultative), elle devra quitter l'interco