Exemplaire unique

[alexandra91]

Bonjour à tous,

J'ai une question relativement à l'exemplaire unique:

Nous avons fait la copie de l'acte d'engagement pour l'exemplaire unique, avec tampon exemplaire unique, signature du maire etc.

Mais doit-on envoyer au titulaire la copie de ce document ou l'original?

Merci par avance 

[Atreylies]

Depuis la publication du Décret n°2011-1000 du 25 août 2011, il n'est plus obligatoire d'envoyer ce document au titulaire lors de la notification d'un marché.

l'article 106 du code précise que c'est sur demande du titulaire que se fait la transmission de cette pièce.

Le pouvoir adjudicateur remet au titulaire à sa demande soit une copie de l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée, par lui, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Il faut envoyer la copie "originale", et vous gardez copie de cette copie pour vos dossiers.

[alexandra91]

Ok merci!

[david17]

oui nous on envois les copies c ertifiés conformes seulement sous demande du titulaire du marché.