conditions CDI contractuel de longue durée - loi anti précarité

[hugohugo]

Bonjour,

En savez-vous plus sur les conditions de CDI ou de titularisation prévues par la future loi anti-précarité dans la fonction publique qui est actuellement en discussion au Sénat et à l'AN?
Par exemple, tous les CDD de longue durée sont-ils concernés quel que soit leur cadre d'emplois? leur catégorie?
Que se passe-t-il si d'ici la promulgation de la loi, des contractuels en CDD depuis 10 ans par exemple ne sont pas renouvelés justement pour éviter qu'ils bénéficient de ces mesures?
Merci de vos précisions.

[Michel]

Je ne connais rien du truc en cours,
mais il me semble que déjà actuellement dès 6 ans de CDD il y a passage en CDI "automatique" (mais il n'est pas question de Titularisation, seulement de CDI)
au moins pour l'Etat ; je ne sais pas pour les Collectivité Territoriales.

[TENESSEE 57]

actuellement les propositions de CDI dans la territoriale ne concernaient que trois cas précis (commune de moins de 1000 habitants, pas de cadre d'emplois, emplois de cadre A)
de ce que j'en lis dans les projets, après adoption de la loi, ce sera :

concours ou examen pouvant être fait avec les acquis de l'expérience pour les agents ayant plus de quatre ans d'ancienneté,
obligation de CDI pour tous les agents permanents ayant plus de 6 ans d'ancienneté (plus de trois ans pour les 50 ans et plus)

Je n'ai rien lu concernant une éventuelle différentiation par filière, le seul critère étant la permanence de l'emploi

Mais bon, je ne vois pas des collectivités, qui recrute des non titulaires sur des emplois précis dont elles ont le besoin, licencier l'agent durant son contrat juste pour ne pas lui proposer un CDI !
un licenciement, même pour un non titu, c'est pas rien, il faudra trouver un autre motif que : je ne veux pas le cdiser ! (oui, moi aussi j'invente des mots !)

[shorty]

Si je ne me trompe pas, c'est bien au renouvellement du contrat qu'est proposé le CDI.

Et malheuresement, il n'y a rien qui empèche une collectivité de ne pas renouveler une contractuel, justement pour ne pas lui proposer un CDI... quelque soit son ancienneté.

La loi a été faite pour régulariser les pratiques illégales de certains établissements publiques (ce qui en soit n'est déja pas très logique), par contre elle n'est pas faite pour sécuriser l'emploi des plus précaires (en tout cas si l'établissement ne le veut pas, c'est plus facile de garder un contractuel...).

[R.J]

Mais bon, je ne vois pas des collectivités, qui recrute des non titulaires sur des emplois précis dont elles ont le besoin, licencier l'agent durant son contrat juste pour ne pas lui proposer un CDI !
un licenciement, même pour un non titu, c'est pas rien, il faudra trouver un autre motif que : je ne veux pas le cdiser ! (oui, moi aussi j'invente des mots !)

Pour ma part j'en vois ... Sur un poste qui se remplace potentiellement facilement, ce n'est pas un critère neutre ... Il suffit d'avoir une vision "décomplexée" du licenciement ....

Et malheureusement, cdisation n'est pas tant que ça un néologisme ...

[TENESSEE 57]

vu dans le protocole d'accord pour les CDI
concernant la possibilité de concours réservés : Sont  concernés  les  agents  en  fonction  ou  en  congé,  dans  vos  administrations,
collectivités  et  établissements,  à  la  date  du  31  mars  2011,  date  de  signature  du
protocole d'accord. Ce dispositif vise en effet à sécuriser la situation d'agents employés
depuis plusieurs années dans la fonction publique et non à offrir aux agents nouvellement
recrutés une voie dérogatoire d'accès à l'emploi titulaire, dès lors qu'ils peuvent dans les
conditions de droit commun, se porter candidats aux concours externes ou, au terme d'une
première durée de service, aux concours internes. Ainsi les agents recrutés après le 31 mars
2011 ne pourront bénéficier de ce dispositif. Par ailleurs, cette condition permet de garantir
aux  agents  employés  à  la  date  de  signature  du  protocole  qu'ils  auront  bien  accès  aux
recrutements réservés organisés après la publication de la loi, même si leur contrat prend
fin entre cette date et l'ouverture des inscriptions à ces recrutements. Pour la même raison,
conformément  au  protocole,  le  projet  de  loi  précise  que  les  agents  employés  entre  le  1
er janvier  et  le  31 mars 2011,  mais  dont  le  contrat  a  pris  fin  durant  cette  période,  sont
également éligibles, dès lors qu'ils remplissent les autres conditions prévues par la loi. 
concernant la mise en CDI
d'application immédiate à la publication de la loi

[hugohugo]

Merci.

"le  projet  de  loi  précise  que  les  agents  employés  entre  le  1
er janvier  et  le  31 mars 2011,  mais  dont  le  contrat  a  pris  fin  durant  cette  période,  sont
également éligibles, dès lors qu'ils remplissent les autres conditions prévues par la loi.
concernant la mise en CDI
d'application immédiate à la publication de la loi"

Et pour les contractuels en poste au 31 mars 2011 mais qui n'ont pas été renouvelés avant la promulgation de la loi et qui remplissent bien les conditions pour un CDI?